Édition du 27  novembre 2012


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Christiane Taubira recrée des tribunaux de première instance

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé samedi dernier devant le congrès annuel du Syndicat de la magistrature, l’expérimentation en 2013 « d’une demi-douzaine de tribunaux de première instance », nouvel échelon qui regroupera des contentieux aujourd’hui traités par les tribunaux d’instance et de grande instance.
Pour la ministre, il s’agit de gommer certains dysfonctionnements nés de la réforme de la carte judiciaire pilotée en 2010 par l’ancienne ministre de la Justice, Rachida Dati, qui avait conduit à la suppression de 22 tribunaux de grande instance et celle de 178 tribunaux d’instance et juridictions de proximité.
Christiane Taubira a déclaré souhaiter « prendre le temps nécessaire » pour élaborer une « politique de rupture », un « changement de perspective » qui ne « consiste pas à juste modifier, réparer, corriger les mauvaises mesures passées ».
Dans un rapport d’information rendu public en juillet dernier, les sénateurs Nicole Borvo Cohen-Seat et Yves Detraigne estimaient que la réforme de la carte judiciaire constituait « une occasion manquée » et soulignaient ses conséquences parfois très négatives pour les territoires. De leur côté, les maires interrogés par les sénateurs lors de leur mission, évoquaient la création de déserts judiciaires. Afin de rattraper cette « occasion manquée », les deux sénateurs préconisaient que le Parlement revoie cette réforme qui avait été réalisée par voie de décrets.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  novembre 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 novembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents non titulaires visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations


    Lire le JO  

  • Commission de régulation de l'énergie

    Décision du 22 octobre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de deux installations de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité


    Lire le JO  

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