Édition du 9 octobre 2017


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Chantiers de la justice : pas de fermeture de lieux de justice programmée, promet la garde des Sceaux

Le Premier ministre et la ministre de la Justice, Édouard Philippe et Nicole Belloubet, ont présenté vendredi après-midi, à Nantes, les « chantiers de la justice », c’est-à-dire le programme de réforme de la justice qu’ils ont fixé en accord avec le président de la République. Pour répondre d’emblée à la question qui préoccupe le plus les élus locaux, les deux ministres ont affirmé qu’ « aucun lieu de justice ne sera fermé ».
La méthode a été décrite et le calendrier fixé : dès maintenant, une phase de « réflexion » est lancée sur les cinq grands axes identifiés par le gouvernement. Les conclusions de ces réflexions devront être rendues le 15 janvier prochain, et serviront de base à la rédaction de plusieurs textes : un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, et deux projets de loi de simplification, l’un sur la justice pénale et l’autre sur la justice civile.
Les cinq grands chantiers tenus sont la transformation numérique de la justice, afin notamment de permettre aux justiciables de « suivre l’état de leur procédure en ligne » ; l’amélioration et la simplification de la procédure pénale ; celles de la procédure civile ; l’adaptation de l’organisation judiciaire ; et le sens et l’efficacité des peines.
C’est bien sûr le quatrième chantier, l’organisation territoriale de la justice, qui sera suivi de très près par les maires : beaucoup craignent en effet que le dossier de la carte judiciaire soit rouvert, avec à la clé des fermetures de cours d’appel notamment. Le souvenir de l’annonce en 2007 par la ministre de la Justice Rachida Dati de la fermeture brutale de 176 tribunaux d’instance et 23 tribunaux de grande instance est encore dans les mémoires. Depuis plusieurs semaines, dans certaines villes qui se sentent menacées, des magistrats se sont mobilisés : c’est le cas à Metz notamment, mais aussi à Chambéry, Brive, Pau, Agen et Caen.
Vendredi, les ministres se sont voulus rassurants : « J’ai lu, vu, entendu les inquiétudes au sujet de la carte judiciaire », a par exemple déclaré Édouard Philippe à Nantes. « Je peux d’ores et déjà confirmer une chose : nous conserverons le maillage actuel. » Mais en ajoutant : « Cela ne veut pas dire qu’il ne faudra pas, parfois, s’organiser autrement ». Même son de cloche chez la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, qui a déclaré samedi dans l’Est républicain : « Aucun lieu de justice ne sera fermé ». Mais « il n’y aura pas de statu quo », ajoute-t-elle, il y aura « des évolutions en termes de compétences ». On n’en sait guère plus aujourd’hui, sinon que, comme il est écrit dans le dossier de presse de ces « chantiers », le gouvernement souhaite « maintenir le contentieux du quotidien à proximité du justiciable ». Cela pourrait signifier par exemple que certaines cours d’appel changent de compétence pour être davantage tournées vers « le contentieux du quotidien ».
La réflexion sur ce sujet a été confiée à deux anciens véritables spécialistes de la question, puisqu’ils sont tous les deux non seulement avocats mais surtout anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale : Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Il faudra attendre le 15 janvier pour connaître leurs conclusions mais, en attendant, Nicole Belloubet l’affirme : « Je n’ai aucune carte de suppression de juridiction en tête. »
F.L.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 octobre 2017

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 22 septembre 2017 fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune


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  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret du 4 octobre 2017 portant nomination d'une ambassadrice pour l'action extérieure des collectivités territoriales - Mme MORO (Christine)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1446 du 6 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans le département de la Vienne


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes


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