Édition du 13  janvier 2014


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Carte judiciaire : réouverture de plusieurs tribunaux

Les villes de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), de Saumur (Maine-et-Loire) et de Tulle (Corrèze) vont retrouver leur tribunal de grande instance (TGI) le 1er septembre prochain. Le décret sur la réimplantation de ces tribunaux a été publié au Journal officiel le 29 décembre par la ministre de la Justice. Ce décret crée également des chambres détachées des tribunaux de grande instance de Lons-le-Saulnier à Dole, de Saint-Brieuc à Guingamp et d’Agen à Marmande.
La création d’une chambre détachée du TGI de Rodez à Millau est à l’étude, annonce le ministère de la Justice.
Engagée en 2007 par l'ancien gouvernement et achevée en 2010, la réforme de la carte judiciaire avait entrainé la fermeture de 22 tribunaux de grande instance en France. La réforme avait provoqué la colère des élus dans de nombreuses petites villes de France. Sollicitée à ce sujet dès son arrivée au ministère de la Justice, Christiane Taubira avait alors confié la mission d’examiner la situation de huit villes sur les 22 ayant perdu leur TGI à Serge Daël, conseiller d’Etat honoraire. Dans son raport remis remis à la ministre en février dernier, Serge Daël avait souligné que dans ces villes (Saint-Gaudens, Saumur, Dôle, Belley, Millau, Guingamp, Marmande et Tulle) « le problème de proximité » était réel pour les justiciables qui devaient parcourir des dizaines de kilomètres supplémentaires pour des contentieux de la vie quotidienne quand ils ne « renonçaient pas simplement à saisir la justice ».
La ministre de la Justice est donc allée plus loin que les préconisations du rapport Daël qui ne recommandait que la réouverture du TGI de Tulle et de créer une chambre détachée dans six autres communes (lire Maire info du 20 février 2013).
Dans un communiqué publié le 9 janvier dernier, l’Association des petites villes de France « se félicite d’avoir été partiellement entendue sur ce dossier de la carte judiciaire » tout en formant « le voeu que certaines fermetures d’autres tribunaux parmi les plus injustes continuent à être rééxaminées ».
Clôturant samedi le débat national sur la Justice du XXIe siècle, Christiane Taubira a évoqué la possibilité de création d’un « tribunal de première instance » faisant office de « point d’accès unique départemental ». « Je pense, pour ma part, qu’il nous faut effectivement une juridiction unique mais j’ai bien compris que le sujet n’est pas simple. Pourtant il nous faut y réfléchir », a déclaré la ministre.

Consulter le décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l’organisation judiciaire.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  janvier 2014

  • Décret du 10 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Goin-Metz-Nancy-Lorraine-Aérodrome (Moselle) (ANFR : 057.024.0007)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 décembre 2013 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 30 décembre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Yonne Habitation


    Lire le JO  

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