Carte judiciaire: la réforme sera menée «en tenant compte de la dimension d'aménagement du territoire et s'étalera sur trois ans»

Rachida Dati, ministre de la justice, a confirmé hier aux députés que la réforme de la carte judiciaire, «menée dans l’intérêt du justiciable, lequel souhaite une justice de qualité, lisible et rapide», sera bien menée au bout. Précisant que les moyens de la justice «sont aujourd’hui dispersés avec 1.200 juridictions sur 800 sites», elle a souligné que la loi du 5 mars 2007 lui «impose de mettre en place les pôles de l’instruction, ce qui exige de regrouper les moyens. Je m’y emploierai. Par ailleurs, les progrès dans les technologies de l’information et de la communication nous permettent d’envisager de rendre la justice de manière plus efficace et plus rapide». Pour le reste, a-t-elle précisé, «cette réforme ne sera pas menée de manière technocratique, mais dans la concertation, en tenant compte de la dimension d’aménagement du territoire. Pour ce qui est du calendrier, cette réforme ne se fera pas en un jour, mais s’étalera sur trois ans.» La Chancellerie a programmé, selon les quotidiens "Le Monde" et "Les Echos" (voir nos infos du 21 septembre ci-dessous), la suppression de la moitié des tribunaux d'instance dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. La fermeture d'un tiers des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes est également prévue. Les tribunaux de grande instance (TGI) seraient, quant à eux, plus épargnés par la réforme puisqu'une dizaine d'entre eux serait supprimés sur les 181 aujourd'hui en service. Selon un document préparatoire du ministère, «la chancellerie a prévu des seuils en deçà desquels les tribunaux seraient fermés». Ainsi, le minimum pour les tribunaux d'instance serait de deux juges traitant 1.300 affaires civiles par an. Selon "Le Monde", un tel seuil aboutirait à la suppression de 207 tribunaux sur 473. Quant aux les conseils des prud'hommes, 87 seraient supprimés, pour un seuil de 25 affaires par conseiller et par an. Enfin, 69 tribunaux de commerce fermeraient sur les 191 existants aujourd'hui, soit un seuil de 40 dossiers au minimum par juge.

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