Édition du 2 février 2017


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« Rodéos urbains » : le ministre de la Justice prêt à étudier la question d’une évolution de la loi

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, n’a pas fermé la porte à une réflexion sur une évolution de la loi en matière de « rodéos urbains » à moto. Il répondait avant-hier à une question sur ce sujet de la députée du Nord Audrey Linkenheld.
La députée, lors de la séance des questions au gouvernement, s’est faite la porte-parole du désarroi et de « l’exaspération » de nombreux élus et habitants face à la multiplication des « rodéos » de motos, quads ou scooters. Dans certaines communes, « les riverains et les commerçants sont exaspérés de subir, chaque jour, la circulation abusive de ces engins. Avec la vitesse, le bruit (…), ils ne peuvent plus se promener tranquillement, laisser les enfants jouer dehors, profiter des espaces verts ni même ouvrir leurs fenêtres. » Or, a poursuivi la députée, les forces de l’ordre « en l’état actuel du droit ne peuvent guère faire grand-chose pour les empêcher ». Éventuellement, des contraventions peuvent être dressées en cas de non-port du casque, circulation sur trottoir ou piste cyclables, feux rouges non respectés, etc., mais l’interpellation des individus concernés s’avère « extrêmement difficile » : « Appréhender les conducteurs en infraction est une mission extrêmement délicate pour nos agents de sécurité, parce que toute course-poursuite présente un risque élevé d’accident pour le conducteur et les policiers ou gendarmes eux-mêmes, mais aussi pour les habitants. » Et surtout, même dans le cas où des individus peuvent être identifiés, par exemple grâce à la vidéo-surveillance, il n’est pas possible de les interpeller a posteriori parce que leurs agissements ne relèvent que de la contravention. Sur demande des élus de sa circonscription et après discussion avec les services judiciaires locaux, Audrey Linkenheld demande donc si les faits de « rodéo urbain » pourraient être requalifiés en délit, ce qui permettrait aux forces de l’ordre d’interpeller les chauffards chez eux, « sans prendre de risque pour eux-mêmes ou pour autrui ».
Le ministre de la Justice a répondu qu’il reconnaissait bien volontiers le problème et les nuisances qui y sont liées, et affirmé que les parquets, à chaque fois qu’ils le peuvent, poursuivent les auteurs de ces actes pour de nombreuses infractions : non-port du casque, conduite sans permis, conduite sous l’emprise de stupéfiants ou refus d’obtempérer. A priori, Jean-Jacques Urvoas aurait tendance à estimer qu’il n’y a « pas de raison de modifier le droit », et que l’arsenal juridique existant est suffisant. Toutefois, il ne permet pas aux forces de l’ordre, comme l’a souligné la députée, d’agir autrement que lors d’un flagrant délit. Le ministre a donc accepté d’ouvrir la réflexion, et va demander au procureur de la République de Lille « de faire un point précis sur cette situation ». Et le ministre a conclu : « S’il existe une demande de modification de la qualification des délits, il n’y a pas de raisons pour que nous ne l’étudiions pas. »
F.L.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 février 2017

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Complexe minier de la vallée de la Senouire (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Plateau des mille étangs (zone spéciale de conservation)


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