Édition du 23  juin 2016


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« Justice du XXIe siècle » : sénateurs et députés toujours en désaccord

Comme cela était prévisible, sénateurs et députés ont échoué hier à trouver un accord en commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) sur le projet de loi « Justice du XXIe siècle ».
Le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (Les Républicains) et le rapporteur centriste Yves Détraigne « ont tenté de nouer le dialogue avec les députés et de les alerter sur les difficultés que présentaient certaines questions majeures ajoutées par l’Assemblée nationale, indique la commission dans un communiqué. Ils ont notamment fait valoir que l’abandon de la collégialité de l’instruction obérait l’avenir du juge d’instruction ». Quant à « la question du divorce par avocats », les sénateurs « ont souligné les failles que présentait le dispositif s’agissant de la protection de l’enfant ou du coût de la réforme, pour les ménages, qui paieront au prix fort la faible économie réalisée par l’Etat », poursuit le communiqué. « Face au refus des députés de la majorité gouvernementale d’avancer » sur ces points, le président de la commission des lois du Sénat « a constaté l’échec de la CMP ».
Les sénateurs ont en effet très mal pris le fait qu’on leur refuse une deuxième lecture après l’introduction à l’Assemblée nationale de nouvelles dispositions, notamment celle introduite par voie d’amendement gouvernemental sur le divorce par consentement mutuel sans passer par le juge.
Mardi, à la veille de la réunion de la CMP, Philippe Bas avait accusé le gouvernement « d'abus de droit » pour avoir refusé une deuxième lecture au Sénat alors que « nous avions délibéré à l'automne d'un texte d'une cinquantaine d'articles, et que celui sorti de l'Assemblée nationale en comprend une centaine ». Parmi les autres mesures ajoutées par les députés, figurent la forfaitisation des amendes pour les petits délits routiers, l’abandon de la collégialité de l’instruction ou encore la possibilité pour les personnes transgenres ou transsexuelles de changer d’état civil.
Autre point de désaccord majeur entre députés et sénateurs, le transfert de l’enregistrement du Pacs aux communes que les sénateurs avaient retiré du texte lors de son examen. Prévu par le projet de loi initial sur la Justice du XXIe siècle, porté alors par l’ancienne garde des Sceaux Christiane Taubira, le transfert de l’enregistrement des Pacs ou de leur dissolution, aujourd’hui du ressort des greffiers des tribunaux d’instance, aux officiers de l’état civil, avait en effet été rayé du texte à l’automne dernier par les sénateurs qui l’examinaient en première lecture. Les sénateurs y voyaient là un transfert de charge supplémentaire pour les communes. C'est aussi ce qu'avait dénoncé l'AMF auprès de la ministre.
Examiné selon la procédure d’urgence (une seule lecture par chambre), ce projet de loi, aujourd’hui défendu par le nouveau garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, avait été déposé devant le Parlement en juillet dernier par Christiane Taubira. Un an plus tard, sa nouvelle lecture dans chaque chambre figure à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement (lire Maire info du 18 juin). Une nouvelle commission mixte paritaire s’en suivra mais c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  juin 2016

  • Premier ministre

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  • Ministère des solidarités et de la santé

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  • Ministère des solidarités et de la santé

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  • Ministère de l'intérieur

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  • Conseil d'état

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  • Conseil d'état

    Décision n° 386078 du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


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