Justice

Article du 06/04/2017

Nouvelle décision de justice dans l’affaire Laguiole

Le combat continue pour le maire de Laguiole (Aveyron) et les entrepreneurs de la commune, qui se battent depuis des années pour avoir le droit d’utiliser, tout simplement, le nom de leur commune pour les produits qui y sont fabriqués. Dans cette affaire, la Cour européenne de justice vient de rendre un arrêt qui représente ...


Article du 27/02/2017

Jean-Jacques Urvoas dévoile les 21 premières villes choisies pour accueillir de nouvelles prisons

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a dévoilé jeudi dernier les villes d'implantation de 21 des 33 nouveaux établissements pénitentiaires promis en octobre par l'ancien Premier ministre Manuel Valls pour lutter contre la surpopulation carcérale. Parmi les principaux sites figurent Nice (650 places), ...


Article du 02/02/2017

« Rodéos urbains » : le ministre de la Justice prêt à étudier la question d’une évolution de la loi

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, n’a pas fermé la porte à une réflexion sur une évolution de la loi en matière de « rodéos urbains » à moto. Il répondait avant-hier à une question sur ce sujet de la députée du Nord Audrey Linkenheld. La députée, ...


Article du 10/01/2017

Puy-de-Dôme : le conseil départemental et plusieurs communes solidaires pour sauver une commune de la faillite

SOS entendu ! Le conseil départemental du Puy-de-Dôme a proposé hier de voter une subvention exceptionnelle de 100.000 euros à la commune d'Olloix, condamnée à en verser près de 150 000 au Fonds de garantie des victimes, une note impossible à régler pour ce village de 322 habitants. « ...


Article du 04/01/2017

Télérecours dans les petites communes : ne pas se faire piéger !

Depuis le 1er janvier, la dématérialisation des requêtes devant les tribunaux administratifs est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Autrement dit, les dossiers ne sont plus recevables par les tribunaux s’ils sont sous format papier : il faut maintenant passer par une plateforme unique baptisée ...


Article du 18/11/2016

Le Conseil constitutionnel donne son feu vert au projet de loi justice

Un mois après, jour pour jour, avoir été saisi sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (lire Maire info du 21 octobre), le Conseil constitutionnel a rendu un avis favorable sur la quasi totalité du texte. Il valide ainsi, comme cela était prévisible, le transfert de l’enregistrement ...


Article du 08/11/2016

Justice administrative : vers la dématérialisation des procédures

Un décret du 2 novembre, publié le 4 au Journal officiel, fixe au 1er janvier prochain la date à partir de laquelle la transmission des requêtes aux tribunaux administratifs devra être faite de façon dématérialisée, via la plateforme Télérecours. Cette disposition s’applique ...


Article du 21/10/2016

Loi justice du XXIe siècle : le Conseil constitutionnel saisi sur l’ensemble du texte

Députés et sénateurs de l’opposition ont saisi le 17 octobre dernier le Conseil constitutionnel sur l’ensemble de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adoptée par le Parlement quelques jours auparavant, le 12 octobre. Dans le texte de leur saisine, les députés LR estiment ...


Article du 19/10/2016

Nouvelle suspension d’un arrêté anti-Linky : la commune condamnée à payer les frais de justice

Après la décision de justice concernant la commune de Villepôt (lire Maire info du 12 juillet), ou celles de Saint-Paul-de-Jarrat et du Palais, c’est la commune de Montferrand-du-Périgord (Dordogne), qui est passée devant le tribunal administratif, à la demande du préfet, à propos d’un ...


Article du 11/10/2016

La commune de Laguiole remporte une manche en Cassation

La commune de Laguiole (Aveyron), qui demandait à la justice de retrouver l’usage de son nom, a remporté une manche: la Cour de cassation a partiellement cassé une décision favorable à un entrepreneur propriétaire des marques « Laguiole », apposées sur des couteaux importés (lire ...


Article du 10/10/2016

La justice en France : un retard structurel mais un budget en hausse

Magistrats croulant sous le travail, juridictions au bord de l'asphyxie, mais une justice gratuite pour les plus démunis et qui recrute : la France paye un « retard structurel » en dépit d'un budget en hausse, relève un rapport publié jeudi dernier par le Conseil de l'Europe. Avec 64 euros par an ...


Article du 30/09/2016

Le Sénat modifie une dernière fois le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Le Sénat a adopté mercredi en nouvelle et dernière lecture le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiant sans surprise plusieurs dispositifs votés par les députés. Le projet de loi avait été adopté en première lecture le 5 novembre 2015 par le ...


Article du 19/07/2016

Justice.fr : un portail d’information et d’orientation accessible à tous

Le ministère de la Justice a créé le mois dernier un portail d’information et d’orientation (justice.fr) accessible à tous et permettant en quelques clics simplement de connaître les différentes procédures civiles et pénales ainsi que les démarches auxquelles peut être ...


Article du 23/06/2016

« Justice du XXIe siècle » : sénateurs et députés toujours en désaccord

Comme cela était prévisible, sénateurs et députés ont échoué hier à trouver un accord en commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) sur le projet de loi « Justice du XXIe siècle ». Le président de la commission des lois du Sénat, ...


Article du 24/10/2014

Les droits de Laguiole reconnus en Europe, mais pas en France

Le feuilleton judiciaire continue entre la commune aveyronnaise de Laguiole et les différentes cours de justice. Avec, pour une fois, une décision favorable à la commune : celle du tribunal de première instance de l’Union européenne. Rappelons les faits : la commune et son maire, Vincent Alazar, devenu le porte-drapeau ...


Article du 23/09/2014

Laguiole : l’interminable combat continue

Vincent Alazard, le maire de Laguiole dans l’Aveyron, ne baisse jamais les bras : il a annoncé hier que son conseil municipal avait décidé, à l’unanimité, de se pourvoir en cassation et d’aller « au bout des choses » dans le combat qui l’oppose à un homme d’affaires, ...


Article du 09/09/2014

Christiane Taubira veut « simplifier la justice »

Dans une interview parue ce matin dans Le Parisien, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, révèle les grandes lignes du projet de loi « Justice du XXIe siècle » qu’elle va présenter demain en Conseil des ministres. Au menu, « la simplification de l’accès à la justice pour ...


Article du 21/07/2014

Le Parlement vote définitivement la réforme pénale

Le Parlement a définitivement adopté jeudi dernier, par un vote du Sénat, la réforme pénale de la ministre de la Justice Christiane Taubira, qui crée une nouvelle peine sans emprisonnement : la contrainte pénale. Le Sénat se prononçait sur le texte élaboré en Commission ...


Article du 13/01/2014

Carte judiciaire : réouverture de plusieurs tribunaux

Les villes de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), de Saumur (Maine-et-Loire) et de Tulle (Corrèze) vont retrouver leur tribunal de grande instance (TGI) le 1er septembre prochain. Le décret sur la réimplantation de ces tribunaux a été publié au Journal officiel le 29 décembre par la ministre de la Justice. ...


Article du 20/02/2013

Carte judiciaire : le rapport Daël propose de remplacer les TGI supprimés par des « chambres détachées »

Le conseiller d'Etat honoraire Serge Daël a remis hier à la ministre de la Justice, Christiane Taubira, son rapport sur la fermeture de huit tribunaux de grande instance (TGI), effectuée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire conduite par le précédent gouvernement. La mission chargée d'examiner la situation ...


Article du 28/11/2012

Carte judiciaire : une mission sur huit villes ayant perdu leur TGI

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a créé une mission chargée d'évaluer la situation de huit communes dont les tribunaux de grande instance (TGI) avaient été fermés lors de la réforme de la carte judiciaire menée par la précédente majorité. Les huit communes concernées sont ...


Article du 27/11/2012

Christiane Taubira recrée des tribunaux de première instance

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé samedi dernier devant le congrès annuel du Syndicat de la magistrature, l’expérimentation en 2013 « d’une demi-douzaine de tribunaux de première instance », nouvel échelon qui regroupera des contentieux aujourd’hui traités par les tribunaux ...


Article du 11/10/2012

Le maire de Cousolre relaxé en appel

La cour d'appel de Douai a relaxé hier le maire de Cousolre (Nord), Maurice Boisart, qui avait été condamné en correctionnelle à une amende avec sursis pour avoir giflé un adolescent de sa commune en 2010. « La cour infirme le jugement » rendu en première instance « et relaxe » Maurice Boisart, ...


Article du 02/10/2012

Christiane Taubira travaille à des « ajustements » de la carte judiciaire

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a indiqué hier soir, lors d’un débat organisé par le Sénat sur la réforme de la carte judiciaire, qu'il n'y aurait pas de nouvelle réforme, mais des « ajustements », visant notamment à améliorer la « proximité » des juridictions. ...


Article du 13/07/2012

Pour le Sénat, la réforme de la carte judiciaire «laisse le sentiment d’une occasion manquée»

Dans un rapport présenté, mercredi 11 juillet 2012, à la commission des lois du Sénat, présidée par Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris et Yves Détraigne, sénateur de la Marne constatent que la réforme de la carte judiciaire «laisse le sentiment ...


Article du 22/02/2012

Condamnation du maire de Cousolre: le président de l’AMF écrit au ministre la Justice

Après la condamnation par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe du maire de Cousolre (Nord) à 1.000 euros d'amende avec sursis pour avoir giflé un adolescent rebelle, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, vient d’écrire au ministre la Justice, Garde des Sceaux. Il lui indique ...


Article du 16/12/2011

Instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants: la proposition de loi est définitivement adoptée

Jeudi 15 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Présentée par le député Éric Ciotti, cette loi vise à renforcer l’efficacité de l’exécution des peines. ...


Article du 16/07/2010

Orléans a nommé citoyenne d’honneur Florence Cassez, une Française détenue au Mexique

La ville d’Orléans a nommé Florence Cassez "citoyenne d’honneur". Florence Cassez, citoyenne française, est détenue depuis décembre 2005 au Mexique. En 2008, elle a été condamnée pour complicité d’enlèvements, association de malfaiteurs et possession d'armes à 60 ans de prison. Elle a toujours nié les faits qui lui sont reprochés. Le Mexique a refusé ...


Article du 31/03/2010

Naufrage de l’Erika: la cour d’appel reconnaît le «préjudice écologique» subi par des collectivités

La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation pénale de Total pour le naufrage du pétrolier Erika au large de la Bretagne ainsi que la reconnaissance du «préjudice écologique» subi par des collectivités et associations après le naufrage de l'Erika en 1999, tout en l'élargissant à de nouvelles parties civiles, qui avaient été déboutées en première ...


Article du 08/03/2010

Discriminations: Louis Schweitzer souhaite le renforcement d'une Halde indépendante

Louis Schweitzer s'est félicité vendredi du bilan de la Halde, au moment de quitter ses fonctions sans successeur désigné, souhaitant que l'action de l'institution «se renforce et se développe» en préservant son indépendance. En présentant le rapport 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il a souligné avec ...


Article du 22/12/2008

Le Conseil d'Etat annule partiellement le décret créant 91 pôles de l'instruction dans les juridictions françaises

Le Conseil d'Etat a partiellement annulé vendredi dernier le décret créant 91 pôles de l'instruction dans les juridictions françaises, mais a laissé un délai de quatre mois au gouvernement pour présenter un nouveau texte afin de ne pas porter atteinte à l'activité juridictionnelle. Dans le cadre de la réorganisation de la carte judiciaire, la garde ...


Article du 18/11/2008

Sièges et ressort des tribunaux: les maires de petites villes (APVF) veulent contester le décret du 30 octobre devant le Conseil d’Etat

L’Association des petites villes de France (APVF) commente dans un communiqué la publication en catimini du décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 (JO du 31 octobre, voir lien ci-dessous) «modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance». Ce nouveau ...


Article du 24/04/2008

La mise en place des pôles de l’instruction

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté hier en conseil des ministres une communication relative à la mise en place des pôles de l’instruction. Ces pôles ont été créés à la suite de l’affaire d’Outreau «afin d’éviter l’isolement des juges d’instruction, de développer le travail en équipe, d’assurer le tutorat des jeunes magistrats et ...


Article du 18/02/2008

La réforme de la carte judiciaire est désormais effective

Les deux décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont publiés au journal officiel du 17 février 2008. Cette publication scelle la réforme lancée par le gouvernement, qui a rencontré une vive opposition des milieux judiciaires, magistrats et avocats, et des élus locaux inquiets de voir disparaître des juridictions. Les deux décrets modifient ...


Article du 07/12/2007

Carte judiciaire: les maires ruraux s'inquiètent de l'éloignement de la justice

Dans un communiqué de presse, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) dénonce les effets de la refonte de la carte judiciaire sur les campagnes qui sont ainsi «condamnées à l'éloignement des juges et de la justice». L’AMRF, soucieuse du maintien «de services publics de proximité et de qualité» pour le monde rural, dénonce les contraintes ...


Article du 26/11/2007

La suppression de 63 conseils de prud'hommes est envisagée

Le dernier jour du 90e Congrès des maires, était publiée, au journal officiel (1) la liste des 63 de prud'hommes (sur 271) dont la suppression est envisagée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Si l’avis publié parle de «modification de la situation de certains conseils de prud’hommes», il s’agit bien de suppressions qui sont programmées. ...


Article du 20/11/2007

Réforme de la carte judiciaire: une ville moyenne sur deux se dit touchée par la suppression d’un tribunal de grande instance, de commerce ou par un conseil de prud’homme

Au terme des annonces effectuées depuis plus d’un mois par le Garde des sceaux, Rachida Dati, concernant la réforme de la carte judiciaire, la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) réagit, dans un communiqué du 19 novembre, sur un bilan qu’elle estime très éloigné des déclarations initiales. Parlant d’un «bilan lourd pour les villes moyennes», ...


Article du 19/11/2007

Carte judiciaire: 199 tribunaux de grande instance et d’instance, mais aussi 63 conseils de prud’hommes devraient au final être supprimés en France

A peine achevées les annonces de suppression de tribunaux par Rachida Dati, le gouvernement poursuit sa refonte de la carte judiciaire avec cette fois la disparition programmée de 63 des 271 conseils de prud'hommes, selon un document officiel dont l'AFP a eu connaissance dimanche. Les prud'hommes, ces juridictions chargées des litiges dans le monde ...


Article du 09/11/2007

Pierre Méhaignerie: la suppression des tribunaux d’instance «pose des problèmes»

Le député Pierre Méhaignerie, l'un des vice-présidents de l'UMP qui rencontrait hier jeudi François Fillon et Rachida Dati, a estimé, à l'issue de l'entretien, que la «suppression des tribunaux d'instance» (TI) dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire «pose des problèmes». Maire de Vitré, il réclame «une étude d'impact et de prospective avant ...


Article du 16/10/2007

Réforme de la carte judiciaire: trois étapes de 2008 à 2010

La proposition gouvernementale de nouveau «schéma d'organisation judiciaire» ne sera pas dévoilée d'un bloc à la fin du mois d'octobre comme prévu, mais cour d'appel par cour d'appel, devant les élus, puis devant les acteurs du monde judiciaire; le soir même de chaque déplacement les propositions recueillies seront mises en ligne. La réforme engagée ...



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