Justice

Article du 07/12/2007

Carte judiciaire: les maires ruraux s'inquiètent de l'éloignement de la justice

Dans un communiqué de presse, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) dénonce les effets de la refonte de la carte judiciaire sur les campagnes qui sont ainsi «condamnées à l'éloignement des juges et de la justice». L’AMRF, soucieuse du maintien «de services publics de proximité et de qualité» pour le monde rural, dénonce les contraintes ...


Article du 26/11/2007

La suppression de 63 conseils de prud'hommes est envisagée

Le dernier jour du 90e Congrès des maires, était publiée, au journal officiel (1) la liste des 63 de prud'hommes (sur 271) dont la suppression est envisagée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Si l’avis publié parle de «modification de la situation de certains conseils de prud’hommes», il s’agit bien de suppressions qui sont programmées. ...


Article du 20/11/2007

Réforme de la carte judiciaire: une ville moyenne sur deux se dit touchée par la suppression d’un tribunal de grande instance, de commerce ou par un conseil de prud’homme

Au terme des annonces effectuées depuis plus d’un mois par le Garde des sceaux, Rachida Dati, concernant la réforme de la carte judiciaire, la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) réagit, dans un communiqué du 19 novembre, sur un bilan qu’elle estime très éloigné des déclarations initiales. Parlant d’un «bilan lourd pour les villes moyennes», ...


Article du 19/11/2007

Carte judiciaire: 199 tribunaux de grande instance et d’instance, mais aussi 63 conseils de prud’hommes devraient au final être supprimés en France

A peine achevées les annonces de suppression de tribunaux par Rachida Dati, le gouvernement poursuit sa refonte de la carte judiciaire avec cette fois la disparition programmée de 63 des 271 conseils de prud'hommes, selon un document officiel dont l'AFP a eu connaissance dimanche. Les prud'hommes, ces juridictions chargées des litiges dans le monde ...


Article du 09/11/2007

Pierre Méhaignerie: la suppression des tribunaux d’instance «pose des problèmes»

Le député Pierre Méhaignerie, l'un des vice-présidents de l'UMP qui rencontrait hier jeudi François Fillon et Rachida Dati, a estimé, à l'issue de l'entretien, que la «suppression des tribunaux d'instance» (TI) dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire «pose des problèmes». Maire de Vitré, il réclame «une étude d'impact et de prospective avant ...


Article du 16/10/2007

Réforme de la carte judiciaire: trois étapes de 2008 à 2010

La proposition gouvernementale de nouveau «schéma d'organisation judiciaire» ne sera pas dévoilée d'un bloc à la fin du mois d'octobre comme prévu, mais cour d'appel par cour d'appel, devant les élus, puis devant les acteurs du monde judiciaire; le soir même de chaque déplacement les propositions recueillies seront mises en ligne. La réforme engagée ...


Article du 15/10/2007

Carte judiciaire: François Fillon et Rachida Dati veulent rassurer les élus locaux

En présentant vendredi leur explication de la réforme de la carte judiciaire, le Premier ministre François Fillon et la garde des sceaux Rachida Dati ont affirmé à plusieurs reprises qu'ils souhaitaient «écouter les acteurs locaux», tout en expliquant que les décisions étaient d'ores et déjà prises. Une manière de montrer la détermination du gouvernement ...


Article du 10/10/2007

Carte judiciaire: la réforme sera présentée dans chaque région par Rachida Dati

La garde des Sceaux Rachida Dati a expliqué hier aux députés qu’elle présentera dans chaque région son schéma de réorganisation de la carte judiciaire, en commençant vendredi prochain par le Nord-Pas-de-Calais. Elle se rendra avec le Premier ministre à Lille et à la cour d’appel de Douai «pour discuter de l’ensemble des propositions». Elle rappelé ...


Article du 05/10/2007

Carte judiciaire: les maires de petites villes demandent des «Etats généraux de la justice avec l'ensemble des élus et des professionnels» concernés

Martin Malvy, président de l'Association des petites villes de France, a réuni à Paris les élus des petites villes concernées par la réforme de la carte judiciaire. Une réunion en présence des représentants du Conseil national des barreaux, de la Conférence des bâtonniers et de l'Union syndicale des magistrats, qui a permis aux élus des petites villes ...


Article du 04/10/2007

Carte judiciaire: la réforme sera menée «en tenant compte de la dimension d’aménagement du territoire et s’étalera sur trois ans»

Rachida Dati, ministre de la justice, a confirmé hier aux députés que la réforme de la carte judiciaire, «menée dans l’intérêt du justiciable, lequel souhaite une justice de qualité, lisible et rapide», sera bien menée au bout. Précisant que les moyens de la justice «sont aujourd’hui dispersés avec 1.200 juridictions sur 800 sites», elle a souligné ...


Article du 21/09/2007

Fermetures envisagées des tribunaux grande instance, d’instance et de commerce: une centaine de villes concernées

Le quotidien "Les Echos" (21/9) publie la liste détaillée des fermetures de tribunaux envisagées par la Chancellerie (voir ci-dessous nos infos du 20/9). La dernière estimation du nombre de suppressions faisait état d'une dizaine de tribunaux de grande instance (TGI), de près de la moitié des tribunaux d'instance (TI) et d'un tiers des tribunaux de ...


Article du 20/09/2007

Un document confirmerait la suppression de la moitié des tribunaux d'instance dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire

Confirmant l’information publiée mardi 18 septembre par le site nouvelobs.com, le quotidien "Le Monde" (20/9) indique que la Chancellerie programme la suppression de la moitié des tribunaux d'instance dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Le journal ajoute que la fermeture d'un tiers des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes ...


Article du 14/09/2007

Carte judiciaire: les maires des villes moyennes en faveur d’une «réorganisation responsable»

Réuni le 13 septembre, le conseil d’administration de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) a approuvé une contribution sur la réforme de la carte judiciaire qu’elle vient d’adresser à Rachida Dati, Garde des Sceaux et ministre de la justice (1). Les maires des villes moyennes rappellent dans cette contribution «que la recherche d’une ...


Article du 28/06/2007

Refonte de la carte judiciaire: les maires de petites villes saisissent la ministre de la justice

Inquiète du projet du gouvernement de relancer la réforme de la carte judiciaire, l’Association des petites villes de France (APVF) estime que ce projet «semble à nouveau viser tout particulièrement de nombreuses villes petites et moyennes déjà confrontées à des restructurations de services publics dans d’autres secteurs.» Alors que la presse publiait ...


Article du 22/06/2007

Rachida Dati veut réformer progressivement la carte judiciaire à partir de janvier 2008

La garde des Sceaux, Rachida Dati, a affirmé que la «réforme de la carte judiciaire se fera de manière progressive à partir du 1er janvier 2008», dans un entretien au "Figaro" de ce vendredi, dans lequel elle annonce notamment son intention de créer un jugé délégué aux victimes. Pour la ministre de la Justice, «les principes sont arrêtés: qualité, ...


Article du 01/02/2006

Les parlementaires-élus locaux juges à la Cour de justice de la République

Voici la liste des membres, parlementaires-élus locaux, de la Cour de justice de la République, publiée au Journal officiel (1). - José Balarello, juge titulaire, sénateur des Alpes-Maritimes, adjoint au maire de Tende, vice-président du conseil général des Alpes-Maritimes; - Laurent Beteille, juge titulaire, sénateur de l’Essonne, maire de Brunoy; - ...


Article du 07/01/2005

Un « Guide de bonne conduite dans la circulation de l’information entre les maires et le ministère public »

« Les maires et les procureurs de la République doivent mutuellement s’échanger les informations utiles à l’exercice de leurs missions dès lors que ce partage respecte les conditions de la loi. Cette exigence réciproque, dictée par un impératif de solidarité institutionnelle, doit être mise en œuvre avec toute la délicatesse et la prudence que suppose ...


Article du 03/09/2004

Vers un renforcement des pouvoirs des juges de proximité

Moins d'un an après leur arrivée dans les tribunaux, le gouvernement entend renforcer les pouvoirs des juges de proximité, malgré l'hostilité des syndicats de magistrats envers ces juges non-professionnels qu'ils estiment insuffisamment formés. Une première mouture d'un projet de loi sur l'extension des compétences des juges de proximité, dont l'AFP ...


Article du 22/04/2004

L'action de la justice en faveur des personnes en difficulté

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté, hier, en Conseil des ministres, une communication relative à l'action de la justice en faveur des personnes en difficulté. A la suite des propositions élaborées par une mission d'étude installée en mai 2003, le gouvernement a préparé un plan d'action en leur faveur. Ce plan poursuit cinq objectifs. Parmi ...


Article du 04/03/2004

Loi sur la grande criminalité : le procureur de la République devra informer le maire lorsqu’un de ses administrés est concerné par une procédure judiciaire

Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi, la loi sur la grande criminalité tout en en censurant deux dispositions importantes. Mais il conservé en l’état 222 articles sur 224, notamment celui qui fait obligation au procureur de la République d’informer le maire lorsqu’un de ses administrés est concerné par une procédure judiciaire. Sans, donc, ...


Article du 23/01/2003

Juges de proximité : la fonction sera notamment ouverte aux fonctionnaires de catégorie B

Le Parlement a définitivement adopté mercredi soir le projet de loi organique définissant le statut des juges de proximité, après le vote favorable par les sénateurs, en seconde lecture et sans modification, du texte adopté le 17 décembre par les députés. "Dès les prochains mois, le recrutement des premiers juges de proximité pourra être lancé afin ...


Article du 02/10/2002

Juges de proximité : le Sénat entame demain l’examen du texte

Le Sénat va examiner, mercredi et jeudi, en séance publique, le projet de loi organique sur les juges de proximité en complément de la loi d'orientation adoptée par le Parlement en juillet au cours de la session extraordinaire. Le texte, qui met en place ces nouveaux juges - non professionnels et qui auront à trancher de petits litiges -, est discuté ...


Article du 27/09/2002

Réforme du Code pénal : un avant-projet de loi prévoit des mesures contre les gens du voyage, la prostitution, l’absentéisme scolaire et les regroupements «abusifs» dans les halls d'immeubles

Le ministre de l‘Intérieur a indiqué, hier, qu’il prépare un projet de loi réformant le Code pénal. Plusieurs versions de ce texte circulent et rien n’indique qu’il débouchera sur une version commune aux ministères de l’Intérieur et de la Justice. Voici quelques-unes des dispositions intéressant directement les élus locaux. L’avant-projet de loi réprime ...


Article du 05/09/2002

Ouverture de trois centres fermés pour mineurs délinquants en région parisienne et dans le sud de la France

Le garde des Sceaux Dominique Perben annonce, dans un entretien accordé ce jeudi au « Parisien », que trois centres fermés pour mineurs délinquants, créés à l'initiative de son gouvernement, "seront mis en place d'ici la fin de l'année, en région parisienne et dans le sud de la France". "Ce seront des petites structures non carcérales d'une dizaine ...


Article du 29/07/2002

Justice : le Sénat ajoute au texte la possibilité de condamner à une amende les parents qui refusent de répondre à une convocation du juge des enfants

Le Sénat a adopté, vendredi soir, en première lecture, le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice présenté par le Garde des Sceaux Dominique Perben. Ce texte, qui complète le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité - en navette entre les deux Assemblées -, prévoit un budget de 3,65 milliards d'euros ...


Article du 25/07/2002

Le Sénat durcit le texte sur l’amnistie en augmentant le nombre de catégories de délits exclus du « pardon »

Alors que le gouvernement Raffarin a fait de la lutte contre l'insécurité son principal cheval de bataille, les sénateurs ont adopté à contrecoeur mercredi le projet de loi d'amnistie sur les infractions routières et délits mineurs, après l'avoir quasiment vidé de sa substance pour répondre aux critiques de l'opposition. Examiné selon la procédure ...


Article du 25/07/2002

Le Sénat durcit le texte sur l’amnistie en augmentant le nombre de catégories de délits exclus du "pardon"

Alors que le gouvernement Raffarin a fait de la lutte contre l'insécurité son principal cheval de bataille, les sénateurs ont adopté à contrecœur, mercredi, le projet de loi d'amnistie sur les infractions routières et délits mineurs, après l'avoir quasiment vidé de sa substance pour répondre aux critiques de l'opposition. Examiné selon la procédure ...


Article du 25/07/2002

Le Sénat devrait adopter ce jeudi le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice

La Commission des lois du Sénat a adopté, mercredi, le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice qui doit être examiné ce jeudi par les sénateurs, se contentant d'apporter quelques précisions marginales à la copie du gouvernement. En dehors de mesures bien connues (centres fermés pour mineurs, programme immobilier pour la justice, ...


Article du 24/07/2002

Le Sénat adopte le projet de loi sur l’amnistie

Les sénateurs devraient adopter ce mercredi le projet de loi d'amnistie sur les infractions routières et délits mineurs antérieurs au 17 mai dernier. Nettement plus restrictif qu'en 1995, le champ des infractions pardonnées a été réduit à la portion congrue au fil des amendements déposés par les parlementaires. Suite aux retouches apportées à la copie ...


Article du 19/07/2002

Amnistie des amendes : Bercy estime à 300 millions d’euros l’impact négatif sur les finances publiques

«La loi d'amnistie a un effet négatif du point de vue des finances publiques puisque le produit du recouvrement des amendes est diminué des amendes amnistiées», note le ministère de l’Economie dans l’étude d’impact du projet de loi d’amnistie, étude publiée dans le rapport de Lucien Lanier, rapporteur du projet de loi au Sénat. Les sénateurs se pencheront ...


Article du 16/07/2002

Les principaux points du projet de loi sur la justice

Voici, selon l’Agence France Presse, les principaux points du projet de loi de programmation de la justice qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres. Juge proximité : - Recrutement de 3 300 juges de proximité qui ne seront pas des magistrats professionnels mais pourront juger les litiges qui ne dépasseraient pas 1 500 euros et les infractions ...


Article du 11/07/2002

Adoption sans surprise du projet de loi d'amnistie

C'est sans passion et dans une ambiance studieuse que les députés ont adopté, mercredi, en première lecture le controversé projet de loi d'amnistie sur les infractions de stationnement et délits mineurs, les houleux échanges de la veille cédant la place à des débats techniques. Sans surprise, la gauche et les députés UDF se sont opposés à un texte ...


Article du 08/07/2002

Les députés entameront mardi l’examen du projet de loi d’amnistie

Les députés entameront mardi les travaux des cinq semaines de session extraordinaire du Parlement en examinant le traditionnel projet de loi d'amnistie d'après présidentielle. Outre la classique loi d'amnistie post-présidentielle, quatre textes sont au menu estival du Parlement : projets de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité et sur ...


Article du 05/07/2002

La Commission des lois de l'Assemblée nationale adopte le projet de loi d’aministie

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, jeudi, le projet de loi d'amnistie post-présidentielle sans y apporter de modification majeure, malgré les réticences de l'opposition de gauche et des représentants de l'UDF. Le rapporteur Michel Hunault (UMP) a souligné que le champ d'application de ce texte était nettement "réduit" par rapport ...


Article du 04/07/2002

Loi d’amnistie : les infractions n’ayant pas mis en danger la vie d’autrui et commises avant le 17 mai seront effacées

Le ministre de la Justice a présenté, hier, en Conseil des ministres son projet de loi portant amnistie. Ce projet amnistie certaines infractions commises avant le 17 mai 2002. Il s'inscrit dans la tradition républicaine des lois d'amnistie adoptées après chaque élection présidentielle. Toutefois, pour tenir « compte de l'évolution de notre société ...


Article du 06/06/2002

Les objectifs et priorités de la loi d’orientation et de programmation pour la justice

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Dominique Perben a présenté hier en Conseil des ministres une communication relative aux objectifs et priorités de la loi d’orientation et de programmation pour la justice. Il a estimé que l’institution judiciaire « continue à manquer des moyens indispensables pour faire face aux enjeux essentiels auxquels ...


Article du 29/12/2000

L’application de la loi sur la "présomption d'innocence" inquiète police et justice pour 2001

L'année 2001 marque l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur la “ présomption d'innocence ” qui est saluée par les défenseurs des droits de l'homme, mais suscite l'inquiétude de nombreux magistrats et policiers. Cette loi, voulue par l'ancien ministre de la Justice Elisabeth Guigou, constitue une avancée pour les justiciables, pour ...



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