Justice administrative

Article du 11/01/2010

Le tribunal administratif de Rennes déclare illégale une subvention publique versée pour l'édification d'une statue du pape Jean-Paul II à Ploërmel (Morbihan)

Le tribunal administratif de Rennes vient d'annuler une délibération du conseil général du Morbihan du 20 octobre 2006 accordant une subvention de 4.500 euros à la communauté de communes de Ploërmel pour la réalisation du socle de la statut du pape Jean-Paul II, érigée à Ploërmel. Cette œuvre en bronze de 7 mètres de haut, cadeau de la sculptrice ...


Article du 11/03/2008

Au Conseil d’Etat, une section de l'administration traitera des relations administrations-usagers, de la procédure administrative non contentieuse, des contrats publics ainsi que des propriétés publiques

Un décret du 6 mars 2008 modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État dans le but, en particulier, «d'accroître l'efficacité de son activité consultative». Dans un communiqué, le Conseil d'État indique pour sa part que les réformes effectuées par ce décret, qui entreront ...


Article du 08/06/2001

Une circulaire sur l'application de la procédure du référé devant les juridictions administratives

Une nouvelle circulaire du ministre de l'Intérieur, complétant celle du 22 décembre 2000, parfait l'information des préfets sur l'application de la procédure du référé devant les juridictions administratives. Ce nouveau texte porte sur trois points : - la présence du représentant de l'Etat à l'audience ; - le recours à l'article L 521-4 du Code ...


Article du 10/01/2001

Réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif : ce qui a changé depuis le 1er janvier dernier

Depuis le 1er janvier, le régime des procédures d'urgence devant les juridictions administratives est profondément modifié, rappelle le Conseil d’État dans un communiqué. C’est ce que prévoient la loi du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives et son décret d'application (n° 2000-1115) daté du 22 novembre dernier. ...



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