Édition du 18  mai 2004


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Exonération de taxe foncière des logements vacants : le Conseil d'Etat précise la règle

Le Conseil d'Etat vient de rejeter la requête de l'OPHLM du Tarn qui demandait à être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la suite de la vacance d'une partie de ses logements. Cette possibilité est prévue par le Code général des impôts (article 1389) sous réserve que le contribuable remplisse trois conditions. La vacance ou l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable, elle doit avoir une durée de trois mois au moins et elle doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Pour rejeter la demande de dégrèvement de l'office HLM, les juges ont considéré que ni son statut, ni la mission de service public qu'il assure ne faisaient obstacle à ce que l'organisme prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins de la population locale et qu'un déséquilibre du marché locatif ne peut, sauf circonstances particulières, être regardé comme indépendant de la volonté du contribuable. Le Conseil d'Etat rappelle aussi que la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que l'office n'établissait pas avoir pris des mesures destinées à réduire le taux de vacance de son parc immobilier locatif ou s'être trouvé, du fait de circonstances particulières, dans l'impossibilité de les mettre en œuvre. La Cour précise que le dégrèvement dont il s'agit ne peut être accordé que si le contribuable établit que la vacance des logements est indépendante de sa volonté (arrêt n° 240857 du 9 avril 2004, 8ème et 3ème sous-sections réunies, mentionné aux Tables du Recueil Lebon).
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