Édition du 23  février 2011


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Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain: le secrétaire d'État chargé du logement précise les conséquences de la décision

Dans une réponse à un député (1), qui souhaitait «savoir s'il est encore possible» après la décision du Conseil constitutionnel de septembre 2010 (voir Maire info du 23 septembre 2010 en lien ci-dessous), «d'établir l'acte de transfert de propriété sans risque d'annulation, quand la cession gratuite a été matérialisée sur le terrain et acceptée de fait par le pétitionnaire, mais que l'acte officiel n'a pas été signé entre le pétitionnaire et la commune», le secrétaire d'État chargé du logement précise les conséquence de la décision du Conseil constitutionnel. Il rappelle tout d’abord que «la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2°-e relative aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010». Quant aux conséquences, il précise qu’en premier lieu, «aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date». En second lieu, le ministre indique que «les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en œuvre. Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable soit par voie d'expropriation. En effet, la clause de cession gratuite d'une autorisation ne s'exécutant pas d'elle-même, la cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire. Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire. Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière». (1) Question n° 95540, de Philippe Morenvillier, député de Meurthe-et-Moselle, réponse publié au J.O. du 22/02/2011. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
questions.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  février 2011

  • Lois et décrets

    LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-198 du 21 février 2011 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 10 février 2011 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2009


     

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