Édition du 24  juillet 2014


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100 000 demandes d’intervention auprès du Défenseur des droits en 2013

Le nouveau Défenseur des droits, Jacques Toubon, a remis le 21 juillet dernier le rapport annuel d’activité 2013 de l’institution au président de la République. Ce rapport comporte une synthèse de l’activité conduite par Dominique Baudis, premier Défenseur des droits de 2011 à 2014.
En 2013, le Défenseur des droits a reçu plus de 100 000 demandes d’intervention ou de conseil, dont 78 822 dossiers de réclamations et 32 228 appels téléphoniques aux plateformes téléphoniques du Défenseur. S’agissant des réclamations, les chiffres 2013 confirment globalement la tendance observée depuis 2010. Ce sont les réclamations relevant du droit des usagers du service public qui restent majoritaires (36 433 en 2013), mais leur nombre tend à décroître depuis 2010 (- 4,4% entre 2010 et 2013). Cette baisse est compensée par la hausse du nombre de dossiers enregistrés dans les trois autres domaines de compétences du Défenseur : 3 673 réclamations ont trait à la lutte contre les discriminations (+20%), 2 269 dossiers concernent la défense des enfants (+80%) et 571 dossiers concernent la déontologie de la sécurité (+200%). Ces évolutions résultent de la mise en place de l’accueil unifié (désormais 400 délégués du Défenseur peuvent connaître des situations de discrimination contre une centaine en 2010) et de la modification des modalités de saisine du Défenseur en matière de déontologie : la saisine directe est désormais ouverte à toute personne qui a été victime ou témoin de faits qui constituent, selon elle, un manquement à la déontologie par des agents de sécurité – policiers, gendarmes, douaniers, transporteurs de fonds, etc. – exerçant en France. Le rapport note par ailleurs « l’accent mis sur une forte présence » du Défenseur des droits dans les quartiers sensibles : 82 % des 469 communes sensibles (comportant au moins une ZSU sur leur territoire) ont ainsi bénéficié d’une permanence de délégués soit sur leur territoire soit sur celui d’une commune limitrophe.
Jacques Toubon a succédé à Dominique Baudis comme Défenseur des droits le 16 juillet dernier pour un mandat de six ans.

Télécharger le rapport annuel 2013.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  juillet 2014

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-830 du 22 juillet 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 112 » reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Witry-lès-Reims (51)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 22 juillet 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 22 juillet 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 23 juillet 2014 portant nomination de la sous-préfète d'Yssingeaux - Mme CHAVANON (Agnès)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 23 juillet 2014 portant nomination du sous-préfet de Carpentras - M. MONIOTTE (Jean-François)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Avis relatif à l'élection du président du comité des finances locales


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