Édition du 15  février 2007


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La transposition des directives et décisions-cadres européennes ne présente plus qu'un déficit de 1,3%

Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes, a présenté hier en conseil des ministres une communication relative à la transposition des directives et décisions-cadres européennes. La Commission européenne a confirmé le 1er février que le déficit français de transposition des directives et décisions-cadres européennes se situe, à la fin de l’année 2006, à 1,3 %. Selon la ministre, il s’agit du «meilleur résultat obtenu par la France depuis 1997», date à compter de laquelle la Commission a rendu public le suivi de l’état d’avancement de la transposition des directives et décisions-cadres par les États membres. Il est «conforme» à l’objectif d’un déficit de transposition ne dépassant pas 1,5 % qui a été fixé en 2001 par le Conseil européen de Stockholm. «Les progrès réalisés depuis trois ans (déficit de 4,1 % en mai 2004, 3 % en mars 2005, 1,9 % en juillet 2006) sont la traduction de la mobilisation des services et du travail collectif mené par le Gouvernement. Cet effort doit être poursuivi», a conclu la ministre.
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Journal Officiel du 15  février 2007

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