Droit européen

Article du 19/07/2007

98,8 % des directives et décisions-cadres européennes ont été transposées à la date fixée

Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, a présenté hier en conseil des ministres une communication sur la transposition des directives et des décisions-cadres européennes. La Commission européenne diffuse chaque semestre un tableau de bord comparant les efforts des États membres en matière de transpositions et d’application ...


Article du 15/02/2007

La transposition des directives et décisions-cadres européennes ne présente plus qu'un déficit de 1,3%

Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes, a présenté hier en conseil des ministres une communication relative à la transposition des directives et décisions-cadres européennes. La Commission européenne a confirmé le 1er février que le déficit français de transposition des directives et décisions-cadres européennes se situe, à ...


Article du 02/01/2007

Une étude du Conseil d’Etat vise l’amélioration en droit français de la transposition des directives communautaires

L’étude demandée par le Premier ministre au Conseil d'État sur les aménagements qu'il serait possible d'apporter au système juridique français pour rendre le processus de transposition des directives européennes plus efficace devrait être disponible dans les prochaines semaines. C’est ce qu’a confirmé le ministre délégué aux Affaires européennes en ...


Article du 04/10/2004

Transposition dans le droit français : le Premier ministre veut accélérer le mouvement

Prenant la mesure du retard de transposition dans le droit français des directives européennes et décisions-cadres, et des risques que ce retard fait courir à "la sécurité des situations juridiques et (au) crédit de la France auprès de ses partenaires européens", le Premier ministre demande au gouvernement, dans une circulaire (1) se substituant à ...


Article du 23/09/2004

Les incidences sur l’environnement des documents d’urbanisme, de planification des transports, des déchets ou de gestion des eaux doivent être évaluées

Le ministre de l’Écologie et du développement durable a présenté, mercredi, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Cette ...


Article du 01/03/2002

Droit comparé : les collectivités locales pourront mettre à disposition de la Fondation leurs personnels et leurs biens

La loi portant création d'une Fondation pour les études comparatives, issue d’une proposition de loi du président de l’Assemblée nationale, Raymond Forni, est promulguée au Journal officiel (1). Ce texte crée une Fondation pour les études de droit comparé et fixe les grandes lignes de son organisation. La proposition de loi institue une structure ...


Article du 06/12/2000

Transposition des directives et règlements européens : les conseils municipaux devront être consultés sur le classement des sites en zones protégées

L'Assemblée nationale a autorisé dans la nuit de mardi à mercredi le gouvernement à transposer par ordonnances une cinquantaine de directives européennes, à l'issue d'un débat long et houleux où les députés ont presque tous dénoncé un “ passage en force ” et un “ désaisissement ” du Parlement. Les directives concernées sont ...


Article du 05/12/2000

Transposition des directives européennes : les députés souhaitent que les conseils municipaux soient consultés pour le classement des sites en “ zones spéciales ” Natura 2000

Les députés doivent examiner, ce mardi soir, le projet de loi habilitant le gouvernement à transposer par ordonnance 58 directives ou règlements européens. Ce projet de loi a été adopté en première lecture au Sénat, après déclaration d'urgence, le 7 novembre 2000. Les sénateurs avaient modifié le texte sur plusieurs points. Ils avaient notamment ...



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