Conseil d'etat

Article du 07/12/2012

Les fonctions d’assesseur sont inhérentes à l’exercice du mandat de conseiller municipal

Un conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire d’office de son mandat, dans le cas où il n’aurait pas rempli les fonctions d’assesseur de bureau de vote, confiées par le maire de sa commune.Le Conseil d’Etat a tranché la question dans une décision du 26 novembre 2012. Les faits ...


Article du 06/05/2011

En 2010, l’activité des juridictions administratives et du Conseil d’Etat a été marquée par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Comme le souligne Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, dans un point de vue présentant le rapport d’activité du Conseil d’Etat et des juridictions administratives rendu public hier, l’activité de ces juridictions a été marquée en 2010 par «le succès rencontré par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)». Il observe «qu’il ...


Article du 05/01/2010

Fonds national de financement de la protection de l’enfance: le gouvernement dispose de quatre mois pour publier le décret

Le Conseil d'Etat, saisi par les départements de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis, a «enjoint», dans une décision rendue mercredi 30 décembre, le Premier ministre de mettre enfin en place le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, défini par la loi du 5 mars 2007 (1), et cela dans un délai de quatre mois. Cette disposition ...


Article du 10/05/2006

Le Conseil d'Etat autorise les lâchers d’ours

Hier mardi 10 mais, le Conseil d'Etat a rejeté la requête dont l'avait saisi une trentaine de requérants - syndicats d'éleveurs, collectivités territoriales (communes et département) et associations écologistes - aux fins de suspension de la décision du ministre de l'économie et du développement rural d'introduire cinq ours slovènes dans les Pyrénées. Le ...



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