Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

JO du 21/06/2019

Arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile


JO du 19/06/2019

Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale


JO du 19/06/2019

Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme


JO du 19/06/2019

Arrêté du 23 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 2018 portant ouverture des concours externe et interne de technicien territorial (session 2020) organisé par le centre de gestion de la Martinique


JO du 19/06/2019

Arrêté du 14 juin 2019 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion


JO du 18/06/2019

Arrêté du 5 juin 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial, session 2019 - organisé par le centre de gestion du Rhône


JO du 09/06/2019

Arrêté du 29 mai 2019 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social


JO du 04/06/2019

Arrêté du 22 mai 2019 portant agrément de l'association Toit pour tous


JO du 01/06/2019

Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat


JO du 23/05/2019

Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 organisant un concours externe sur titre, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2020)


JO du 22/05/2019

Arrêté du 10 mai 2019 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale


JO du 19/05/2019

Arrêté du 13 mai 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté d'ouverture en date du 6 novembre 2018 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « Informatique et systèmes d'information » (session 2019), du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime


JO du 18/05/2019

Arrêté du 13 mai 2019 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré « Copronord Habitat » pour une opération particulière sur la commune de Bordeaux (33)


JO du 17/05/2019

Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur


JO du 16/05/2019

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social


JO du 16/05/2019

Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social


JO du 16/05/2019

Décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social


JO du 15/05/2019

Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


JO du 14/05/2019

Arrêté du 2 mai 2019 pris pour l'application, en 2019, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales


JO du 14/05/2019

Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs



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