Lois et décrets

JO du 13/04/2019

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)


JO du 11/04/2019

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)


JO du 09/04/2019

LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (1)


JO du 28/03/2019

Décret du 27 mars 2019 relatif à la composition du Gouvernement


JO du 05/03/2019

LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte


JO du 26/02/2019

LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (1)


JO du 06/02/2019

LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1)


JO du 26/01/2019

Décret du 25 janvier 2019 relatif à la composition du gouvernement


JO du 20/01/2019

LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)


JO du 12/01/2019

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)


JO du 15/12/2018

LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (rectificatif)


JO du 11/12/2018

LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)


JO du 24/11/2018

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)


JO du 17/11/2018

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)


JO du 08/11/2018

LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)


JO du 07/11/2018

La commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie


JO du 24/10/2018

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)


JO du 18/10/2018

LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)


JO du 17/10/2018

Décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement


JO du 30/09/2018

Décret du 28 septembre 2018 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement



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