Édition du 26  février 2016


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Rémy Pointereau : « Les élus ont au-dessus de la tête un stock d’environ 400 000 normes qui entravent leur capacité d’action »

Dans un entretien accordé à Maire Info, Rémy Pointereau, sénateur du Cher et président du groupe de travail du Sénat sur la simplification législative en matière de droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, explique les objectifs et la méthode de travail du groupe de réflexion créé en janvier dernier. Au terme d’une concertation étroite avec les maires, il doit rédiger d’ici « la fin du printemps » une proposition de loi visant à résorber le stock de textes règlementaires dans les domaines de l’urbanisme, de la construction et du droit des sols. Un premier bilan de ses travaux sera fait avant le Congrès des maires qui se tiendra cette année du 31 mai au 2 juin.

Quels sont les objectifs du groupe de travail que vous présidez ?
Nous devons proposer des simplifications concrètes des textes législatifs et règlementaires applicables aux projets de construction ou d’aménagement portés par les collectivités territoriales. Nous travaillerons sur le stock de normes existantes mais aussi sur le flux incessant généré par les textes législatifs. Les élus locaux ont au-dessus de la tête un stock d’environ 400 000 normes complexes et souvent injustifiées qui entravent leur capacité d’action. Ces textes règlementaires ont un coût que la baisse des dotations de l’Etat a rendu encore plus insupportable. On l’estime à un milliard d’euros par an pour les budgets locaux ! Il est urgent d’agir.

Comment allez-vous procéder ?
Notre groupe de travail est composé de 19 sénateurs représentant toutes les commissions concernées et l’ensemble des groupes politiques. La lutte contre l’inflation normative ne fait pas l’objet de clivages politiques. Nous avons d’ores et déjà engagé une série d’auditions sur le terrain avec les représentants des élus locaux, les professionnels des secteurs intéressés, les administrations, les usagers. Nous élaborerons un rapport d’information et une proposition de loi à la fin du printemps. Le président du Sénat, Gérard Larcher, m’a demandé qu’un point intermédiaire de nos travaux soit réalisé au cours du mois de mai, avant le Congrès des maires.

Vous avez déjà déposé des textes en la matière. N’y aura-t-il pas un embouteillage législatif à l’arrivée ?
La délégation sénatoriale aux collectivités est effectivement à l’origine d’une proposition de loi constitutionnelle et d’une résolution relative à la simplification des normes règlementaires en matière d’urbanisme, adoptées respectivement les 12 et 13 janvier derniers. Il n’y aura ni embouteillage ni confusion. La proposition de loi constitutionnelle concerne le flux des normes auquel elle entend mettre un frein en posant quelques principes fondamentaux : une norme créée devra entraîner la suppression d’une autre, le prescripteur sera le payeur, et il sera interdit de « sur-transposer » des normes européennes aux normes françaises existantes. La proposition de loi que nous rédigerons avant l’été s’attaquera, elle, au stock de normes existantes dans les domaines de l’urbanisme, de la construction et des sols, qui est prioritaire pour les élus.

Vous souhaitez associer étroitement les maires à vos réflexions. De quelle manière ?
Le groupe de travail a ouvert une consultation nationale à l’attention des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des professionnels et de tout citoyen. L’objectif est d’identifier les textes posant problème et de rechercher les solutions les plus efficaces Cette consultation est accessible jusqu’au 8 avril prochain. Elle s’inscrit dans la continuité de l’enquête lancée par le Sénat après le Congrès des maires de novembre 2014 (lire Maire Info du 17 mars 2015).

Propos recueillis par Xavier Brivet

Accéder au questionnaire sur la simplification des normes.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  février 2016

  • Premier ministre

    Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Midou et du Ludon (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 23 février 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 portant institution de commissions régionales d'information et de concertation au ministère chargé de l'agriculture


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain


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