Édition du 21  mars 2016


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Pierre Jarlier : « Les mesures de protection du patrimoine requièrent une grande stabilité »

Les députés examinent en seconde lecture à partir d’aujourd’hui le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ils examineront le texte de la commission des affaires culturelles, adopté le 16 mars dernier. Celui-ci conserve les principales mesures de protection du patrimoine introduites par les sénateurs. Dans un entretien accordé à Maire Info, Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour et président de la commission aménagement, urbanisme et habitat de l’AMF, revient sur ces mesures -et notamment l’article 24 qui crée un nouveau régime unique de protection du patrimoine- qui le satisfont et correspondent aux attentes de l’AMF.

Quelle lecture faitez-vous du texte adopté en commission par les députés ?
Ce texte va dans le bon sens et répond à la plupart des attentes des élus. Les députés reprennent les amendements introduits par le Sénat en première lecture qui constituent une avancée considérable par rapport au texte initial. Le principe de la pérennité des dispositifs spécifiques de protection et de valorisation du patrimoine est retenu. Les « sites patrimoniaux protégés », qui succèderont aux AVAP, ZPPAUP et aux secteurs sauvegardés, seront bien dissociés des documents d’urbanisme. L’évolution des documents d’urbanisme, au gré des projets et des alternances politiques, ne remettra pas en cause les mesures de protection du patrimoine qui requièrent une grande stabilité.

Comment cela sera-t-il possible ?
Dans les futurs « sites patrimoniaux protégés », la commune pourra élaborer un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) sur tout ou partie du site. Sur les parties du site non couvertes par un plan, elle pourra élaborer à la place du PLU un règlement spécifique dénommé « plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » pour lui donner plus de force. Cette disposition, introduite par les sénateurs en première lecture, a été maintenue par les députés en commission. C’est essentiel !

Quelles sont les autres mesures importantes ?
Une avancée essentielle permet aux règlements des AVAP et des ZPPAUP de continuer à s’appliquer jusqu’à la mise en place des nouvelles procédures. Il n’y aura donc pas de vide juridique qui aurait été préjudiciable. Une autre avancée importante concerne l’intercommunalité : une commune relevant d’un PLUI et dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial protégé pourra demander à l’EPCI à ce qu'il soit couvert par un PSMV. En cas de refus de l’organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture aura recommandé l’élaboration d’un tel plan, l’autorité administrative pourra demander à l’EPCI d’engager la procédure. Donc, à défaut de volonté de l’EPCI, une commune pourra mener à bien sa politique de protection et de valorisation du patrimoine, qui est un facteur essentiel d’attractivité. Cette mesure est essentielle au moment où la taille des EPCI ne cesse de s’agrandir et pourrait aboutir à une non-prise en compte des problématiques patrimoniales des petites communes. Plus généralement, les sénateurs ont rétabli la participation et le contrôle de l’État au sein des nouveaux « sites patrimoniaux protégés », ce qui constitue également un point positif.

A ce stade le texte semble donc correspondre à vos attentes…
Absolument. Ce texte répond aux propositions de l’Association nationale des Villes et Pays d'art et d'histoire & des Villes à secteurs sauvegardés et protégés, que l’AMF avait soutenues et relayées (NDLR : lire Maire Info du 20 janvier).
Propos recueillis par Xavier Brivet

Consultez le texte de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  mars 2016

  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Décision n° 2016-277 du 24 février 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société 7L pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Montpellier


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  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Décision n° 2016-278 du 24 février 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures les autorisations délivrées à l'établissement de coopération culturelle d'Issoudun pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Bip TV


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Eco-conception, économie de fonctionnalité et réduction des déchets et du gaspillage alimentaire »


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-329 du 17 mars 2016 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne commandant Bulle », reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Bourg-Saint-Maurice (73)


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  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution


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