Édition du 30  septembre 2015


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Philippe Laurent : « Nous ne demandons pas l’aumône, mais la justice et la cohérence »

Philippe Laurent, maire de Sceaux, secrétaire général de l'AMF et président de sa commission des finances, revient pour Maire info sur le projet de loi de finances présenté hier devant le Comité des finances locales.


Le PLF 2016 vient d’être présenté aux élus du CFL. Aucune des revendications des associations d'élus n'a été retenue par le gouvernement. Comment réagit l’AMF ?
Avec tristesse et beaucoup d’inquiétude. Tristesse, car jamais le pourtant nécessaire dialogue entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux n’avait atteint un niveau aussi médiocre. Inquiétude, car nous sommes en train d’assister à la destruction de l’édifice construit en trente années de décentralisation, qui a beaucoup apporté à notre pays et à ses habitants, en terme d’infrastructures, d’équipements et de services publics. Car il ne s’agit pas de gestion comptable, mais véritablement d’un débat de société : que voulons-nous demain, en France, s’agissant de la gestion des fonctions collectives et de la mutualisation des risques sociaux et de santé ?

L’AMF comme les autres associations d’élus du bloc communal demandait de revoir le volume et le calendrier de la baisse des dotations. Quelles seraient les compensations apportées par le gouvernement susceptibles de vous amener à revoir cette demande ? La totale compensation par l’Etat de la charge des rythmes scolaires serait-elle suffisante ?
Non. Nous ne demandons pas l’aumône, mais la justice et la cohérence. Les dotations correspondent à des sommes dues par l’Etat aux collectivités locales, à la suite de suppressions d’impôts locaux et de transferts de compétence. Elles ne sont pas des « cadeaux ». Néanmoins, nous sommes conscients des difficultés dans lesquelles l’Etat s’est progressivement enfoncé, et nous sommes prêts à le soutenir pour diminuer son déficit, à condition que ce soit supportable (donc étalé sur une beaucoup plus grande période), juste (au regard des efforts demandés à d’autres acteurs publics et à l’Etat lui-même), réversible (un retour à meilleure fortune de l’Etat doit permettre de retrouver les niveaux de transfert initiaux) et cohérent (cela doit servir à financer la diminution du déficit de l’Etat, mais pas la baisse d’impôts d’Etat, comme c’est le cas puisque l’impôt sur le revenu va diminuer). Or ce n’est pas du tout le cas. Au contraire, avec un certain cynisme, le pouvoir central transfère l’impopularité fiscale aux élus locaux !

Comment réagissez vous à la mise en place d’une DGF territorialisée basée sur les charges de centralité ?
Nous partageons le constat de la nécessité d’une réforme de la DGF, et nous avions demandé un débat parlementaire spécifique sur cette importante affaire. Cela a été refusé, comme le reste. L’architecture globale de la réforme est intéressante, mais nous ne disposons d’aucune simulation complète. Or, la situation est complexe et toute réforme insuffisamment travaillée risque d’amener des effets pervers et de nouvelles injustices. Par ailleurs, nous refusons toute idée d’une DGF qui serait versée à la structure intercommunale puis redistribuée aux communes. La DGF est un lien fort entre l’Etat et la commune. Il faut le préserver. Et on a vu les évidentes injustices générées par le calcul du FPIC effectué à partir de la carte intercommunale et non communale.
Propos recueillis par Franck Lemarc et Christine Nemarq
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  septembre 2015

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2015-1188 du 25 septembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012 (1)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 24 septembre 2015 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 septembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 25 septembre 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie


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