Édition du 3 novembre 2016


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L’AMF estime à environ 300 le nombre de communes nouvelles qui pourraient être créées en 2016

En charge du dossier des communes nouvelles sur l'aspect institutionnel et juridique à l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, Julie Roussel, conseillère technique, analyse pour Maire info le mouvement toujours dynamique de création des communes nouvelles. Elle revient aussi sur les difficultés rencontrées par ces nouvelles structures, pour grande partie aujourd’hui résolues.


Des dizaines d’arrêtés de création de communes nouvelles ont été publiés ces derniers jours au Journal officiel. À combien l’AMF estime-t-elle le nombre de communes nouvelles qui seront créées en 2016 ?
Effectivement, de nombreux arrêtés de création de communes nouvelles ont été publiés ces derniers jours au Journal Officiel. Au regard du nombre de projets que nous suivons à l’AMF, nous estimons à environ 300 le nombre potentiel de communes nouvelles qui pourraient être créées en 2016.

Certaines difficultés n’avaient pas été visiblement anticipées par le législateur, problèmes d’adressage, de transferts entre communes historiques et communes nouvelles, de gouvernance, etc. Où en est on de la résolution de ces difficultés ?
Le regroupement de 1 090 communes en 317 communes nouvelles au 1er janvier 2016 a parfois engendré des difficultés qu’il a fallu résoudre au fil de l’eau. Ainsi, s’agissant du transfert de propriété des biens des communes historiques à la commune nouvelle, l’arrêté préfectoral actant la création de la commune nouvelle semblait au préalable valoir transfert de propriété. Or, la vente par la commune nouvelle de certains biens des communes historiques était souvent bloquée par les notaires ou les services de publicité foncière qui considéraient que le bien devait préalablement être transféré à la commune nouvelle. L’AMF a saisi le ministre des Collectivités territoriales pour lui faire part de ce problème et a obtenu satisfaction. Une note de la DGFIP a permis de régler ces blocages avec notamment une procédure « au fil de l’eau ».
En matière d’adressage, là encore de nombreux maires nous avaient alertés des difficultés rencontrées par les habitants et nous avons beaucoup travaillé avec La Poste. Afin d’uniformiser l’adresse des habitants d’une commune déléguée, La Poste a rapidement prôné le maintien du nom de la commune déléguée dans la 5e ligne de l’adresse. Cette mention permet de préciser dans l’adresse postale non seulement le nom de la commune nouvelle, mais également au-dessus celui de la commune déléguée. Toutefois, il reste toujours des difficultés quant à l’adresse utilisée dans les logiciels informatiques des systèmes d’information.

La proposition de loi sénatoriale portant sur la place des « communes Marcellin » au sein des communes nouvelles, qui vient d’être définitivement adoptée, règle-t-elle l’ensemble des problèmes de fonctionnement constatés ?
Initialement, cette proposition de loi visait uniquement à attribuer le statut de commune déléguée aux communes associées issues de la loi Marcellin, dans le cadre de la création d’une commune nouvelle. Au cours des débats au Parlement, elle a fait l’objet de nombreux amendements en vue d’assouplir le régime des communes nouvelles et de mettre fin à certains blocages.
Ce texte permet de régler non seulement des dysfonctionnements mais également d’assouplir le dispositif des communes nouvelles. Ainsi, il supprime la question de la parité des adjoints dans une commune nouvelle de plus de 1 000 habitants, composée uniquement de communes historiques de moins de 1000 habitants. Il supprime également le délai de rattachement de la commune nouvelle à une communauté, permettant à la commune nouvelle de prendre part aux premières décisions, dès la mise en place de la communauté.
Ce texte comporte également une disposition très importante pour les élus : la représentation de la commune nouvelle dans la communauté. Il permet désormais d’assurer la représentation de chacune des anciennes communes dans la communauté et ce, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. Il permet également d’assouplir le dispositif dit Paris Lyon Marseille (PLM) qui s’applique principalement en matière de relations financières entre la commune nouvelle et ses communes déléguées.

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer en faveur des communes quant au choix de l’EPCI de rattachement pour une commune nouvelle. C’est une bonne surprise ?
Cette décision du Conseil constitutionnel est en effet un signe positif pour les communes nouvelles et correspond à ce que l'AMF a toujours défendu. Même s’il reconnait que le préfet, en cas de désaccord avec la commune nouvelle sur sa communauté de rattachement, peut passer outre l’avis de la commune sur des motifs d’intérêt général, le Conseil constitutionnel a trouvé anormal que l’EPCI d’accueil ou les conseils municipaux des communes concernées ne puissent être consultés. Pour ce faire, il juge une partie de l’article L. 2113-5 du Code général des collectivités territoriales contraire à la Constitution car « les dispositions contestées portent à la libre administration des communes une atteinte manifestement disproportionnée ».
La proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités, actuellement débattue au Parlement, devrait revoir ce point en donnant le choix de l’EPCI de rattachement aux communes historiques. Cette disposition est favorable aux communes nouvelles et pourrait, dans certains territoires, constituer une nouvelle dynamique quant à la création de communes nouvelles [lire article ci-dessous].
Propos recueillis par C.N.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 novembre 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 octobre 2016 portant ouverture des concours d'ingénieur territorial spécialité « infrastructures et réseaux », session 2017, par le centre de gestion de la Gironde


    Lire le JO  

  • Arrêté du 25 octobre 2016 portant approbation d'un avenant à la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitationconstruction et de l'habitation


    Lire le JO  

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