Édition du 28  janvier 2016


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Gilles Carrez : « L’État doit étaler la baisse des dotations prévue en 2017 sur deux années, 2017 et 2018 »

Dans un entretien accordé hier à Maire info, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, estime que la baisse des dotations de l’État entrainera une baisse d’environ 30% de l’investissement local entre 2015 et 2017. Il plaide pour un étalement de cette baisse, l’an prochain, sur deux ans (2017 et 2018). Le député-maire du Perreux demande aussi que de la mission Pirès-Beaune poursuive ses travaux avec une composition élargie et d’y associer le Comité des finances locales.

L’AMF alerte l’Etat sur les conséquences de la baisse des dotations sur l’investissement. Partagez-vous ses inquiétudes ?
Absolument. L’investissement du bloc local a baissé de 10 % en 2014. L’an dernier, première année d’application de la baisse de 3,7 milliards d’euros, l’investissement s’est contracté d’environ 8 %. Il est probable que la reconduction de ces baisses en 2016 et 2017 provoquera chaque année une baisse de 10 % de l’investissement du bloc local. Soit au total, une baisse d’environ 30 % entre 2015 et 2017. C’est considérable ! L’Etat doit à tout prix préserver la capacité d’investissement local.

Faut-il minorer ou étaler cette baisse dès 2017 ?
Une idée fait consensus : l’Etat doit étaler la baisse prévue en 2017 sur deux années, 2017 et 2018. Le gouvernement n’a pas encore acté cette décision tout en maintenant le montant de la baisse (3,7 milliards d’euros). J’espère que la raison l’emportera. Les élus locaux ont fait des efforts considérables en 2015 pour réduire leurs dépenses de fonctionnement et préserver leur capacité d’autofinancement. Ils n’ont quasiment plus de marge de manœuvre en la matière. Cela crédibilise leur demande d’étalement de la baisse des dotations auprès de l’Etat. Ce dernier doit aussi les aider à maîtriser leurs charges.

Comment ?
En cessant d’imposer aux élus des dépenses nouvelles ! Les normes, bien sûr, mais aussi les dépenses de personnel. Je crains beaucoup l’impact sur les budgets locaux de l’application de l’accord sur les carrières qui implique notamment des revalorisations catégorielles pour les agents. La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, évoque aussi une possible revalorisation du point d’indice (lire Maire info d'hier NDLR). Le gouvernement doit être cohérent : il ne peut baisser ses concours et alourdir les charges des collectivités locales.

La réforme de la DGF dont le principe est inscrit dans la loi de finances 2016 semble patiner pour une application en 2017. Pourquoi ?
Cette réforme est historique : pour la première fois depuis la création de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 1979, les modalités d’attribution du principal concours financier de l’Etat vont être recalculées dès le premier euro. Pendant des années, l’Etat garantissait aux collectivités la reconduction du montant perçu l’année précédente et finançait l’effort de péréquation grâce au surplus annuel. Puis les difficultés budgétaires ont contraint l’Etat à opérer des réfactions (réductions, NDLR) sur quelques concours mais à la marge. La réforme prévue est bien plus radicale. Selon la situation des collectivités, elle pourrait se traduire par une division par 3 ou 4 du montant des dotations sur 20 ans ! D’où l’importance des simulations pour bien cerner et anticiper les risques de transferts entre collectivités, qu’il s’agisse de la dotation de base, de la dotation de ruralité ou de la dotation de centralité. C’est pourquoi nous ne pouvions nous contenter des simulations fournies à la va-vite par l’Etat en fin d’année, au moment même de la discussion de la réforme dans la loi de finances pour 2016.

L’application de la réforme de la DGF est-elle possible dès 2017 ?
Le gouvernement a différé d’un an la réforme, j’espère que ce n’est pas pour nous resservir des simulations incomplètes. Il faut reprendre le chantier en mesurant bien son impact à terme. Je propose de poursuivre les travaux de la mission Pirès-Beaune mais en intégrant dans sa composition six députés et six sénateurs spécialistes des finances locales, et en y associant plus fortement le Comité des finances locales qui a été tenu relativement à l’écart des travaux jusqu’à présent. Ces travaux de simulation devront aboutir à l’été 2016. Compte tenu de l’embouteillage du calendrier parlementaire, j’ai peu d’espoir que nous puissions traiter la réforme de la DGF dans un texte de loi spécifique. Mais s’il faut intégrer la réforme de la DGF dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, cela ne pourra se faire qu’à partir d’un travail d’analyse et de simulation conduit pendant le premier semestre 2016.
Propos recueillis par Xavier Brivet
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  janvier 2016

  • Lois et décrets

    Décret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement


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  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 20 janvier 2016 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques)


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 janvier 2016 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du concours d'assistant territorial socio-éducatif spécialités : assistant de service social, éducateur spécialisé et conseiller en économie sociale et familiale, catégorie B, du centre de gestion des Côtes-d'Armor


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe (au titre de l'avancement de grade) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze


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  • Arrêté du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 4 mars 2015 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)


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