Édition du 23  mai 2016


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Françoise Cartron : « Il ne s'agit plus de remettre en question le cadre de la réforme des rythmes scolaires mais de l'assouplir »

« Une réforme dans le rythme : vers une nouvelle étape qualitative ». Le sous-titre du rapport sur les rythmes scolaires et les projets éducatifs locaux, que Françoise Cartron, sénatrice de Gironde, a remis vendredi à l’occasion du troisième commité interminsitériel aux ruralités, donne le ton de ses recommandations. Pour l'élue, il faut stabiliser le financement et le cadre réglementaire, donner de la souplesse, simplifier et améliorer ce qui pèche encore. Vendredi, la ministre de l’Éducation nationale et le ministre en charge de la Jeunesse, ont annoncé qu'ils présenteront « d’ici la fin de l’année scolaire 2015-2016, les mesures prises pour mettre en œuvre (ces) préconisations ».

Votre rapport plaide pour une stabilisation du cadre de la réforme au niveau du financement mais aussi sur le plan de la réglementation. S'agissant du financement, que demandez vous précisément ?
L'évolution du fonds d'amorçage en fonds de soutien a apporté un progrès en levant les incertitudes qui pouvaient planer. Cette aide de l’État, de 50 euros par enfant scolarisé et par an, définie par la loi de finances, n'est désormais ni plus ni moins incertaine que les dotations que reçoivent les collectivités. S'il convient de réaffirmer la pérennisation des aides de l’État, il faut de même sur le plan réglementaire que l'on s'en tienne à ce qui a été fait. Il faut donc asseoir définitivement les expérimentations règlementaires sur les taux d’encadrement et les organisations horaires qui permettent des assouplissements adaptés aux réalités locales.

Vous demandez néanmoins des assouplissements ?
Oui, notamment s'agissant des aides de la CAF lorsque les accueils périscolaires passent sous le statut d'accueil de loisir (ALSH). Nous constatons, en effet, que la moitié des communes rurales n'en ont pas bénéficié car les maires se sont découragés devant la complexité des dossiers exigés. Nous avons besoin de simplification pour que les maires puissent effectivement avoir accès à ces fonds.

Vous pointez également le cas de communes qui ne touchent pas la majoration forfaitaire prévue de 40 euros par enfant pour celles éligibles à la DSR cible car l'école de regroupement n'est pas en zone éligible.
C'est une situation dont m'ont souvent fait part des maires de zones rurales qui s’en trouvent pénalisés. Là aussi, nous devons avoir une lecture plus souple. Je préconise d’affiner le mode de calcul de l'attribution de la DSR cible, en prenant en compte le lieu d’habitation des enfants.

Au total, vous listez 25 pistes d'action. N'est-ce pas antinomique avec l'exigence de stabilité ?
Non, car ces demandes correspondent en partie à des points de blocage. Je propose des améliorations qui loin de déstabiliser les maires leur rendront au contraire service. Je pense ainsi aux maires qui n'ont pu bénéficier de l'aide majorée bien qu'éligibles à la DSR cible. De même, quand je dis qu'il faut plus de cohérences entre les temps scolaires et hors temps scolaires, cela répond aussi à l'esprit de la loi, qui vise à une complémentarité entre les ces temps. Or, dans un certain nombre de cas, ces temps ne sont que juxtaposés car l’Éducation nationale n'a pas répondu comme elle l'aurait du. Les maires ont du se débrouiller seuls. C'est donc une marche qui reste à franchir.

C'est la raison pour laquelle vous demandez que les groupes d'appui départemental du ministère soient davantage mobilisés ?
Chaque département doit disposer d'un groupe d’appui départemenal qui, comme son nom l'indique, doit apporter un appui aux maires, or seulement 20 % des maires, d'après le résultat de notre questionnaire, en ont eu connaissance. Ce qui a été créé doit fonctionner. C'est pourquoi je demande que les GAD soient mobilisés pour accompagner les communes dans leur démarche d’évaluation. Cette réforme a été une révolution qui a mis autour de la table des personnes n'ayant pas l'habitude de travailler ensemble. Il a fallu au départ dépasser et gérer les crises et tensions. Il s'agit aujourd'hui d'aller plus loin dans le qualitatif.

Le fonctionnement des conseils d'école a-t-il été un facteur de blocage ?
Non pas de blocage, mais c'est un point à améliorer car il manque parfois, localement, de communication ou de coordination. Plutôt que de créer une énième structure, servons nous de celles qui existent. Je pense que les rythmes scolaires devraient figurer à l'ordre du jour des conseils d'école, en y associant davantage les élus. Cela permettrait aux responsables éducatifs de la commune et aux coordonnateurs du périscolaire d’y siéger officiellement et de participer aux votes lorsque ceux-ci concernent le périscolaire.

En revanche, il n'y a pas d’ambiguïté sur les transports. Vous dites que c'est un point noir de la réforme…
Les transports font partie des réalités qui ont souvent été une contrainte dans l'organisation des nouveaux rythmes. Certains départements se sont adaptés, d'autres ont dit ne pas en avoir les moyens. C'est pourquoi je demande à ce que l'on engage les départements à faire preuve d’une démarche volontariste en matière d’accompagnement des communes sur les transports d’enfants.

Vous battez en brèche l'idée que la réforme aurait creusé les inégalités. Mais permet-elle de les corriger ?
Les premières évaluations nous indiquent que cette réforme profite en premier aux enfants défavorisés. Je citerai deux chiffres, celui des Landes, où le nombre d'enfants fréquentant le périscolaire est passé de 10 000, avant la réforme, à 30 000 aujourd'hui qui fréquentent, gratuitement, des ateliers sportifs, culturels, etc. Autre exemple révélateur, celui de la ville d'Arras, où ce sont les quartiers les plus défavorisés qui expriment les taux de satisfaction les plus élevés.
Propos recueillis par Emmanuelle Stroesser
 
N.B.  :  l'AMF rendra  publique sa nouvelle enquête sur les rythmes scolaires lors de son 99e congrès (30 mai au 2 juin). 
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  mai 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 mai 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 11 mai 2016 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable


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