Édition du 29  septembre 2017


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François Deluga : « L'État n'a pas tenu sa promesse sur la cotisation employeur »


D.R.
Le président du CNFPT continue de militer pour le retour à 1 % de la cotisation employeur en 2018. En 2016, l'établissement public, avec un million de stagiaires, a toutefois maintenu son offre de formation en puisant dans ses excédents et accéléré le développement du numérique.

Comment le CNFPT a-t-il assuré ses missions de formation en 2016 avec la baisse à 0,9 % de la cotisation employeur ?
L'année 2016 est une année où on a cru en la parole de l'Etat… En 2015, le gouvernement de l'époque avait, en effet, proposé une baisse de la cotisation employeurs à 0,9 %, ce qui aboutissait pour le budget 2016 du CNFPT à une perte de recettes de 35 millions d'euros. Mais, nous avions l'engagement écrit de Marylise Lebranchu (ndlr: ex ministre de la Décentralisation et de la fonction publique) que la cotisation serait rétablie à 1% pour le budget 2017. Le conseil d'administration du CNFPT a donc décidé de maintenir l'offre de formation en 2016 puisque l'établissement pouvait utiliser ses 58 millions d'euros d'excédents pour absorber la baisse des 35 millions. Entre temps, notre activité a continué à croître et au 31 décembre 2016, nous n'avions plus que 13 millions d'euros d'excédents, soit 10 jours de fonctionnement. Nous avons fait ce que l'on nous avait demandé, mais le gouvernement n'a pas tenu sa parole et n'a pas inscrit au budget 2017 le rétablissement du 1 %. Le CNFPT a alors pris des mesures d'adaptation pour 2017. Pour l'heure, je continue de défendre le retour au 1 % auprès des associations d'élus mais aussi des différents ministres concernés, parmi lesquels Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics.

Quelles sont les mesures prises en 2016-2017 pour répondre aux demandes des collectivités et de leurs agents ?
En 2016, le nombre de stagiaires a atteint un million et reste stable par rapport à 2015. Mais il a augmenté de 42 % depuis 2008, ce qui est considérable, tandis que les activités du CNFPT ont crû de 30 % avec 2, 6 millions de journées formation stagiaires. Nous répondons bien à la demande des collectivités locales d'augmenter l'offre de formation. En outre, le coût moyen de la journée de formation est passé de 148 euros en 2008 à 127 euros en 2016, ce qui représente une économie de 57 millions d'euros cumulés. L'inscription en ligne a également permis une économie financière et une amélioration de la qualité du service rendu à la collectivité. Nous avons également accéléré le développement du numérique avec les séminaires en ligne suivis par 26 500 agents depuis avril 2016 tandis que 39 000 agents ont suivi les formations à distance. Nous présenterons bientôt la nouvelle offre de formation 2018 avec une partie de formations à distance sans remise en cause des formations en présentiel. La formation à distance concernera uniquement les agents qui ont accès à un ordinateur sur leur temps de travail dans la collectivité. Nous allons d'ailleurs demander aux collectivités de modifier leur règlement de formation en ce sens.

Sans retour au 1%, le CNFPT est-il en capacité de répondre aux exigences du législateur notamment en matière d'apprentissage et d'emplois aidés ?
Si le 1 % est rétabli, nous aurons les moyens de revenir non seulement à une offre de formation tout à fait correcte, mais aussi de mettre en place, grâce à une convention avec l'Etat, un dispositif pour l'apprentissage. S'agissant des emplois aidés, nous avons commencé les formations financées par une cotisation spécifique de 0,5% depuis le 1er janvier 2017. Si un dispositif devait se substituer à un autre en 2018, le CNFPT souhaite participer aux discussions, car c'est lui qui est chargé de leur formation.
Propos recueillis par Emmanuelle Quémard
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  septembre 2017

  • Lois et décrets

    Décret du 28 septembre 2017 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret du 28 septembre 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Vincennes


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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