Édition du 8 juin 2016


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Claudy Lebreton : « La France devrait se doter d’un État fédéral »

L’ancien président de l’Assemblée des départements de France (2004-2015) et du conseil départemental des Côtes-d’Armor (1997-2015) remettra dans les prochains jours le rapport de la mission « Aménagement du territoire : refonder les relations entre Etat et collectivités territoriales » que le Premier ministre lui avait confiée en juin 2015. Dans un entretien accordé à Maire Info, il détaille ses principales analyses et propositions, dont celle de créer un binôme Etat-régions.

Vous estimez que « la réforme territoriale ne constitue pas un nouvel acte de décentralisation ». Pourquoi ?
Nouvelle organisation territoriale de la République, réforme de la carte régionale, modification des périmètres intercommunaux, création des métropoles, etc., nous avons assisté à un empilement de réformes qui présupposent que la taille est garante de l’efficicacité, en négligeant la proximité. Quand nous mettons tout cela en perspective et que nous interrogeons le gouvernement et le législateur sur leurs motivations, nous n’avons pas de réponses précises sur le mobile et le sens de ces réformes ! L’Etat semble dépourvu d’une vision des territoires, il ne parvient plus à construire un « récit républicain » qui donne confiance et trace des perspectives pour les élus locaux et les citoyens. Il y a une perte de sens collectif et civique.

Que vous ont dit les élus ?
Les élus, comme les citoyens et les chefs d’entreprises que nous avons rencontrés veulent du « co » : coproduction de l’action publique, co-analyse, co-élaboration, co-décision. Ils rejettent catégoriquement un Etat qui impose tout d’en haut et qui contrôle. Ils demandent un Etat stratège qui les accompagne sur les grands sujets : le numérique, la lutte contre le réchauffement climatique, les transports, etc.

Comment « refonder le partenariat entre l’Etat et les collectivités locales » ?
L’Etat doit impérativement se recentrer sur ses missions régaliennes et transférer de nouvelles compétences principalement aux régions : l’enseignement supérieur, la santé avec la gestion des hôpitaux, le service public de l’emploi en cogestion avec le préfet. L’Etat devrait renoncer à son pouvoir règlementaire qui entrave l’action publique locale, et le transférer aux régions qui l’adapteraient aux réalités locales.

Vous proposez la création d’un Etat fédéral ?
Absolument. L’Etat formerait un binôme avec les régions lesquelles organiseraient la répartition des compétences avec les autres échelons locaux dans une logique de subsidiarité. Le conseil départemental resterait l’acteur majeur des solidarités sociales et territoriales, le bloc local gérant les services de proximité au public voire peu à peu celui de la sécurité publique. La création d’un Conseil des Collectivités de France, une assemblée consultative sur le modèle du Comité des régions de l’UE, permettrait d’établir un véritable dialogue entre l’Etat et les collectivités sur la conception et la mise en œuvre des politiques.

Quid de l’aménagement du territoire ?
L’Etat ne devrait plus conduire la politique d’aménagement du territoire. Il devrait cesser de saupoudrer ses crédits au gré des CPER dont il ne respecte pas toujours les engagements financiers. Il devrait également renoncer à toute intervention directe sur les territoires de niveau infrarégional. Il doit être plus sélectif dans ses soutiens financiers en tenant compte des spécificités territoriales et des projets coordonnés par les régions. Et veiller à l’équité sur le plan national. Cet exercice de co-construction serait clos par une loi de programmation territoriale couvrant une période de cinq ou sept ans. Les engagements financiers et les priorités associés pourraient être déclinés en contrats qui primeraient sur les zonages qui donnent l’illusion de pouvoir conduire une politique fine de ciblage sur les territoires, mais entraînent avant tout un surcroît de complexité, de bureaucratie et de délais.
Propos recueillis par Xavier Brivet
 
Télécharger le rapport.

Édition du 8 juin 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 8 juin 2016

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Arrêté du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial par le centre de gestion de la Martinique (session 2016)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture,de l'agroalimentaire et de la forêt

    Arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)


    Lire le JO  

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux


    Lire le JO  

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Arrêté du 6 juin 2016 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés d'économie mixte mentionné à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politi

    Décision du 18 mai 2016 portant retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique


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