Édition du 28  septembre 2015


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Annie Genevard : « Les communes de montagne contribuent au FPIC de façon déraisonnable »

Annie Genevard, députée-maire de Mortaux (Doubs) et vice-présidente de l’AMF, est l’auteure, avec Bernadette Laclais, du récent rapport sur l’acte II de la loi Montagne. Elle a participé au Conseil national de la montagne de vendredi dernier, à Chamonix, et revient pour Maire info sur les principales annonces du Premier ministre.

Que retenez-vous de cette réunion du Conseil national de la montagne ?
La principale annonce faite par le Premier ministre est, sans conteste, qu’une nouvelle loi cadre sur la montagne va être prochainement présentée. Elle intégrera une grande partie des propositions que nous avons faites dans le rapport que nous avons réalisé avec Bernadette Laclais. Manuel Valls n’a pas explicitement cité de date, mais ce devrait être dès 2016, ou au plus tard en 2017. Voilà au moins un rapport qui ne restera pas lettre morte !

La question des offices de tourisme intercommunaux a été évoquée ?
Je dirai même que les membres du gouvernement ont été littéralement assaillis de questions d’élus sur ce problème. Très clairement, la législation actuelle sur ce sujet, c’est-à-dire le transfert automatique des offices du tourisme aux intercommunalités, ne satisfait pas les maires. Les choses demandent à être assouplies, et de nombreux maires l’ont exprimé, à commencer par Charles-Ange Ginesy, le président de l’Association nationale des maires des stations de montagne, et les élus de l’Anem, l’association des élus de la montagne.
Le Premier ministre s’est engagé à reprendre ce dossier et à travailler à des ajustements.

Autre dossier évoqué : le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, le FPIC ?
C’est un dossier extrêmement sensible. J’ai été, depuis longtemps, l’une première à poser la question de la soutenabilité du FPIC pour nos communes de montagne. Tous les élus de la montagne sont d’accord : les communes de montagne contribuent au FPIC dans des proportions déraisonnables. Il ne s’agit absolument pas, je veux le préciser clairement, de remettre en cause le principe de la péréquation. Mais on ne parle toujours que des communes bénéficiaires, jamais des communes contributrices. C’est un problème. 

Que demandez-vous ?
Le problème est que les communes de montagne, et en particulier les communes frontalières, sont soumises à une double peine. Avec la baisse des dotations et la hausse du FPIC, cela peut dévorer – c’est le cas dans ma commune – jusqu’à 70 % de nos capacités d’investissement. Les règles ont été changées en matière de péréquation, puisque maintenant on mélange les revenus de la commune avec les revenus des particuliers. Même si la commune a un potentiel fiscal moyen, le fait d’avoir des travailleurs frontaliers, notamment en Suisse, dont les revenus sont plus élevés, fait grimper le FPIC de façon déraisonnable. Cela impacte nos capacités d’investissement, et peut nous obliger à augmenter les impôts locaux. Est-il juste d’imposer à notre population une augmentation de la fiscalité pour ces raisons ? Je ne le crois pas.
Le Premier ministre a reconnu que la hausse du FPIC était trop importante, et que celle-ci allait être revue. Le rythme de la progression, a-t-il promis, va être assoupli.
C’est un dossier que je vais suivre comme le lait sur le feu. J’interviendrai sur cette question au congrès de l’Anem, les 15 et 16 octobre. Et je compte bien remettre cette question sur la table à l’occasion du congrès des maires de novembre.
Propos recueillis par Franck Lemarc
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  septembre 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 25 septembre 2015 portant nomination du sous-préfet de La Tour-du-Pin (classe fonctionnelle III) - M. MICHAUD (Thomas)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 25 septembre 2015 portant nomination de la sous-préfète de Mauriac - Mme SAMOYAULT (Sibylle)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 25 septembre 2015 portant nomination de la sous-préfète de Beaune - Mme VILMUS (Florence)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 25 septembre 2015 portant nomination du sous-préfet de Béziers (classe fonctionnelle II) - M. POUGET (Christian)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 septembre 2015 relatif au taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 septembre 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2016) du centre de gestion de la Martinique


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  • Premier ministre

    Arrêté du 24 septembre 2015 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel du handicap


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