Édition du lundi 23 avril 2018

Données personnelles : le projet de loi sera-t-il promulgué avant l’échéance du 25 mai ?

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Après l’échec de la commission mixte paritaire du 6 avril dernier, l’Assemblée nationale et le Sénat ont de nouveau examiné le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. On rappellera que ce texte adapte en droit français le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) qui entrera en vigueur le 25 mai prochain (lire ...  Lire la suite

 

Le Sénat propose son propre « Pacte national » pour revitaliser les centres-villes

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Le plan gouvernemental « Action cœur de ville », qui devrait bénéficier à un total de 222 communes de taille moyenne (lire Maire info du 19 avril), apparaît comme un dispositif trop limité aux yeux des sénateurs Martial Bourquin et Rémy ...  Lire la suite

 

Le projet de loi justice présenté en Conseil des ministres

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La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté vendredi en Conseil des ministres son « projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ». Une trentaine de mesures au total, et l’affirmation maintes fois répétées ...  Lire la suite

 

Accessibilité des ERP : les « solutions d’effet équivalent », un concept
toujours flou

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La Délégation ministérielle à l’accessibilité vient de publier une définition « officielle » d’un concept resté jusque-là assez flou : la « solution d’effet équivalent ». Mais celle-ci ne donnera ...  Lire la suite

 

Signes religieux pour les accompagnants de sorties scolaires : bientôt
une circulaire

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La question des accompagnants et plus particulièrement des mères accompagnatrices de sorties scolaires et la possibilité ou non, pour elles, de porter un signe religieux ostentatoire (en particulier un foulard), continue de faire débat. Après avoir été ...  Lire la suite

 
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Quotidien  Hebdomadaire
Journal Officiel du 22 avril 2018
 
Sur le site de l'AMF

Déclaration des indemnités de fonction dans les revenus 2017
La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux en alignant les modalités de recouvrement sur le droit commun.  Lire la suite

Rencontre de l’AMF « habitat et logement »
Elus, parlementaires et représentants de l’État étaient réunis, le 12 avril 2018, à l’AMF, pour débattre des politiques locales de l’habitat ... Lire la suite

Guide méthodologique pour la mise en oeuvre locale de la fête du sport 2018
Dans le cadre de son programme, le Président de la République a fixé des objectifs pour porter la pratique sportive à 3 millions de pratiquants supplémentaire. La feuille ... Lire la suite