Édition du 6 février 2006


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Une proposition de loi sénatoriale propose renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours (SDIS)

Le sénateur de l’Oise, André Vantomme (PS), relève qu’aucun texte offre la possibilité au département d'apporter son concours au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) «en lui permettant notamment d'assurer les missions de maîtrise d'ouvrage pour le compte de ce dernier ni ne l'autorise à financer les constructions des biens visés à l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).» La seule possibilité offerte est celle décrite à l'article L. 1424-18 du CGCT qui ne trouve à s'appliquer qu'aux opérations de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de sa mise à disposition. En revanche, souligne-t-il encore, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales «prévoit la possibilité pour deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'EPCI ou de syndicats mixtes de provoquer entre eux par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs EPCI ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.» Dans son texte, il propose d’autoriser les départements à financer les constructions pour les besoins des services départementaux d'incendie et de secours et à réaliser y compris sur leur domaine public des opérations immobilières relatives à des bâtiments affectés à l'usage des services départementaux d'incendie et de secours. Il propose aussi de rendre les travaux éligibles à une attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) même s'ils ne restent pas dans le patrimoine des départements dès lors qu'ils font l'objet d'une décision d'affectation ou d'une mise à disposition quelle qu'en soit la forme au profit des services départementaux d'incendie et de secours. Les compétences dont disposent les départements et les services départementaux d'incendie et de secours seraient par ailleurs mises en réseau via des mises à dispositions de services départementaux, ou en permettant aux départements d'assurer des prestations de services pour le compte du SDIS, en facilitant la création ou l'organisation de services de gestion qui leur seraient communs.pt>c=http://www
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