Édition du 1er décembre 2009


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La mission d'évaluation et de contrôle sur les SDIS propose une fiscalisation de leurs dépenses par la création d'une fiscalité additionnelle aux impôts locaux

Dans son rapport, qui sera examiné en séance publique le 8 décembre, la mission d'évaluation et de contrôle sur les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de l’Assemblée nationale met en évidence les «défaillances de leur gouvernance, partagée entre l'État et les collectivités locales, et l'absence de réelle coordination entre les SDIS, les SAMU et les ambulanciers en ce qui concerne les secours à personne et le transport sanitaire.» Il aborde également la question du financement des SDIS et son éventuelle «fiscalisation» sur les feuilles d'impôts locaux des contribuables. Selon la mission, de nombreux élus se prononcent pour une meilleure identification des ressources - et donc des dépenses - destinées aux SDIS. Il s’agit d’indiquer sur la feuille d’impôts locaux la contribution de chacun au financement de ces services. Deux options se présentent alors, explique le rapport, «soit l’indication des dépenses des SDIS sur les feuilles d’impôts locaux (et de la contribution de chacun), soit la création d’une taxe spécifique (sur le modèle de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères - TOEM).» Cependant, la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère du Budget y est hostile, arguant qu’il s’agirait d’une «opération extrêmement complexe» et que «les avis d’imposition étant déjà surchargés, il faut considérer qu’une mention supplémentaire en chasserait automatiquement une autre.». S’agissant de la possibilité de créer une taxe spécifique, Edward Jossa, alors directeur général des collectivités locales au ministère de l’Intérieur, a déclaré à la mission d'évaluation et de contrôle: «De deux choses l’une: soit l’on crée un impôt supplémentaire, et il faut l’assumer; soit les prélèvements obligatoires restent stables, et il s’agit d’opérer un simple transfert de ressources. Dans ce cas, le déficit de l’État est aggravé si le transfert porte sur un impôt dont il dispose actuellement. Je ne vois pas ce que l’on y gagnerait en lisibilité. En outre, en raison de la perspective d’une réforme en profondeur de la fiscalité locale consécutive à la suppression de la taxe professionnelle, il serait préférable d’attendre.» La mission propose pour sa part d’assurer une fiscalisation des dépenses des SDIS par la création d’une fiscalité additionnelle aux impôts locaux affectée aux SDIS, dont le produit viendrait, lors de sa création, en déduction des prélèvements des départements, des intercommunalités et des communes. Elle s’est enfin interrogée sur l'organisation du temps de travail et la formation des sapeurs pompiers. Le débat du 8 décembre fera suite aux travaux de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des finances sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours, dont les rapporteurs sont Georges Ginesta, (UMP, Var), Bernard Derosier, (SRC, Nord), et Thierry Mariani, (UMP, Vaucluse) et qui ont abouti à la publication d'un rapport d'information, le 8 juillet dernier. Pour télécharger le rapport d'information, voir lien ci-dessous.

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