Édition du 3 mars 2005


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La Cour des comptes critique la mise en œuvre de la départementalisation des services d'incendie et de secours (SDIS)

Dans son rapport 2004, rendu public hier, la Cour des comptes critique la départementalisation des services d'incendie et de secours (SDIS) engagée par la loi du 3 mai 1996. La départementalisation avait, écrit-elle, pour ambition de doter les SDIS des moyens juridiques, administratifs et financiers nécessaires pour coordonner et rationaliser la lutte contre l’incendie et les secours. Un établissement public unique était substitué aux différentes collectivités et établissements compétents, alors que les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) devaient fixer, dans chaque département, des objectifs de couverture de risques et identifier les moyens correspondants. Le centre de traitement de l’alerte (CTA) devait devenir l’interlocuteur unique pour traiter des appels et le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS), le coordonnateur des interventions. Enfin, la constitution d’un corps départemental de sapeurs-pompiers devait optimiser la gestion des ressources humaines. Les ambitions de la réforme n’ont, écrit la Cour, « pas été pleinement satisfaites et plusieurs obstacles persistent qui freinent les évolutions. La mesure de l’activité reste défaillante car trop globale et inadaptée à l’analyse des résultats par rapport aux moyens mis en œuvre. L’organisation des secours et les équipements nécessaires ne prennent pas suffisamment en compte l’évolution des missions autres que celles relevant des compétences exclusives. La départementalisation n’a pas totalement intégré l’ensemble des moyens préexistants au niveau des communes ou des départements. Le maillage du territoire est resté inchangé». La Cour note plusieurs autres défauts : - les outils de gestion sont insuffisants ou inexistants, et le défaut d’analyse des coûts des missions facultatives prive les SDIS de recettes qui permettraient de financer cette évolution ; - les modalités d’emploi des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires sont à l’origine de pratiques à risques ; - la mise à niveau des matériels et des infrastructures promet d’être coûteuse compte tenu, notamment, de l’état moyen de vétusté des bâtiments et équipements, - une forte augmentation des coûts des personnels est inévitable. Elle note que, si les situations financières des SDIS restent actuellement encore saines, la poursuite de l’effort d’équipement et la prochaine étape de la réduction du temps de travail ainsi que la mise en place du nouveau régime de retraite vont se traduire par des tensions sur les budgets. Pour en limiter les effets, les services doivent maîtriser leurs dépenses et, pour cela, se doter d’outils de contrôle de gestion qui n’ont pas, à ce jour et à quelques exceptions près, été développés. Ils devront aussi s’interroger, avec les départements, sur les voies et moyens de l’optimisation de leurs ressources financières. La Cour propose « un bilan de la mise en œuvre des premiers SDACR » pour mesurer la pertinence des analyses de risques effectuées, les raisons pour lesquelles certains risques ne sont pas analysés, l’efficacité des moyens alloués au regard de ces risques, tout en s’interrogeant sur leur répartition territoriale.c=http://www.upgradead.com/b
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Journal Officiel du 3 mars 2005

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