Édition du 4 avril 2007


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Faut-il une mission d'inspection générale pour les collectivités territoriales ? Un rapport engage la réflexion et le débat

Mardi 3 avril, Jean-Christophe Baudouin, président de l’association des administrateurs territoriaux de France (AATF) a remis à Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), le rapport, qu’il avait demandé, portant sur la constitution d'une Inspection générale de l'administration territoriale. Pour le président de l’ADF, ce rapport répond à la nécessité pour les collectivités territoriales d’assumer de manière autonome et indépendante les responsabilités nouvelles qui leur ont été confiées par la décentralisation. Il constitue selon Claudy Lebreton, un début et une étape et doit permettre une concertation avec les grandes associations d’élus, afin de réfléchir à la nature de cette Inspection générale de l'administration territoriale et aux conditions de sa mise en oeuvre. Cette concertation pourrait prendre une double forme: la constitution rapide d'un groupe de travail ad hoc et l'organisation d'un colloque national à l'automne 2007 Ce document souligne que le contrôle par les collectivités de leur action se justifie à la fois par les obligations constitutionnelles, législatives et réglementaires qui pèsent sur elles et par leur souci de renforcer l'efficacité de leur gestion. Cependant, si les fonctions de contrôle de gestion, d'audit et d'évaluation des politiques publiques, voire les démarches qualité, se sont fortement développées ces dernières années, le mouvement est très variable selon la taille et la nature des collectivités. Il propose donc, de poser les bases, vingt cinq ans après la mise en oeuvre de la décentralisation, à l'instar des grandes inspections générales de l'Etat, mais tout en se distinguant de ces dernières, d'une entité de conseil et de contrôle, spécialisée et autonome, essentiellement dédiée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. L'intérêt des élus de créer cette instance est multiple : l’amélioration de la gestion et de l'efficacité d'une collectivité en particulier; la mutualisation d’une partie des coûts de recherche de la performance et structurer une vision panoramique et opérationnelle de la décentralisation. Elle permettrait aussi de mesurer la performance des collectivités territoriales en établissant des comparaisons entre elles et d’étayer les discussions relatives à la production normative de l'Etat en constituant un lieu ressources de l'expertise en matière de politiques décentralisées à partir de référentiels communs. Les compétences de cette Inspection générale de l'administration territoriale devraient s'inscrire dans une logique: - de subsidiarité : faire ce que les collectivités ne peuvent pas réaliser seules - de coproduction avec les inspections ministérielles de l'Etat s'agissant des missions de contrôle exercées par ces dernières sur certains domaines d'activité des collectivités territoriales; - de conseil et d'ingénierie en matière de prévention des risques juridiques ou financiers et de soutien lorsque des contrôles de l'Etat interviennent (chambres régionales des comptes ou inspections générales); - d'anticipation en exerçant une mission de prospective et de réflexion stratégique Le rapport préconise quatre formes juridiques possibles pour constituer cette inspection et précise les contours de ces modalités de fonctionnement et de financement.c=http://www.upgradead.com/
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