Édition du 27  novembre 2017


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Des précisions sur l'installation des cirques et des fêtes foraines

Une circulaire signée par les ministres de l’Intérieur et de l’Action et des Comptes publics, et mise en ligne le 20 novembre dernier, vient préciser les conditions particulières dont bénéficient les professionnels du cirque et de la fête foraine pour s’installer sur le domaine public.
Depuis le 1er juillet dernier, les communes sont en effet tenues, en application d’une ordonnance du 19 avril 2017, à organiser une procédure de sélection des candidats à l’occupation du domaine public pour y exercer une activité économique. Elles ne sont donc pas obligées de le faire dès lors que la demande concerne l’installation d’un cirque ou d’une fête foraine, comme le précise la circulaire.
L’ordonnance du 19 avril 2017 a en effet prévue une « procédure simplifiée » visant les occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques : manifestations artistiques et culturelles, manifestations d’intérêt local, privatisations temporaires de locaux..., pour lesquelles de simples mesures de publicité préalable devront être mises en œuvre.
« Cette disposition relative aux occupations de courte durée pour l’exercice d’une activité économique a vocation à s’appliquer notamment aux fêtes foraines et aux cirques dont la présence s'inscrit la plupart du temps dans un contexte d'animation locale festive traditionnelle », explique la circulaire.
Le texte apporte par ailleurs des précisions sur la forme que pourraient prendre les « simples mesures de publicité préalable » associées à cette procédure simplifiée. Il est par exemple permis aux collectivités de se limiter à une publication annuelle des conditions générales d’attribution de leur domaine public (aspects pratiques utiles à la formalisation de la demande d’occupation, indiquant notamment l’identification du service compétent, le montant de la redevance d’occupation du domaine public ou ses modalités de calcul). « Cette publicité peut se traduire par un affichage en mairie, par la publication de l’information sur le site internet de la commune, ou par la publication dans un quotidien à fort tirage », ajoute la circulaire.
Les deux ministres évoquent aussi un second sujet, source de plus en plus de tensions locales (lire Maire info du 31 octobre) : l’installation de cirques avec des animaux. Ils appellent les préfets « à favoriser le dialogue et la concertation préalable » entre les forains et les collectivités concernées. Ils leur rappellent enfin que « toute mesure d’interdiction générale et absolue des cirques et fêtes foraines doit faire l’objet d’une attention particulière ». En effet, poursuivent les ministres, de telles mesures ne peuvent être prises, de façon générale et absolue sur le territoire de la commune sans encourir la censure du juge administratif. Les préfets sont donc invités « à s'opposer » à de telles mesures au titre du contrôle de légalité.

Télécharger la circulaire.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  novembre 2017

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 20 novembre 2017 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle


    Lire le JO  

  • Hors rubrique

    Décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement


    Lire le JO  

  • Hors rubrique

    Décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement


    Lire le JO  

  • Commission nationale consultative des droits de l'homme

    Avis sur le droit à un environnement sain dans les Outre-mer : la question des activités extractives en Guyane et en Nouvelle-Calédonie


    Lire le JO  

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