Édition du 11  mai 2009


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Carte d'identité: la dotation de compensation ne sera pas versée cette année

La semaine dernière, lors du débat d’initiative parlementaire sur la compensation des charges transférées aux collectivités territoriales, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, a interrogé la ministre de l’Intérieur sur la mise en place d'un dispositif permettant de respecter la réglementation européenne. Cette réglementation impose au 28 juin 2009 la mise en place de la délivrance de passeports biométriques sur l’ensemble du territoire français. Rappelant qu’une expérimentation a commencé pour évaluer le coût de réalisation de ces titres biométriques, il lui a demandé de lui communiquer les résultats concernant le temps passé par les agents et donc le coût des titres ainsi que l’origine géographique des demandeurs de passeports dans la ville siège de la station biométrique. Par ailleurs, après avoir rappelé que dans la loi de finances rectificative pour 2008 un article prévoit une compensation à hauteur de trois euros par titre d'identité au profit des communes pour apurer le passé, il a interrogé le ministre du Budget sur la date de versement de cette compensation aux communes. Sur les trois euros par titre, Eric Woerth, ministre du budget répondait qu'il «y a une bonne nouvelle, c’est que ce n’est pas 60 millions mais 97 millions, et une mauvaise nouvelle, c’est que tout ne sera pas versé cette année». «Nous allons bientôt mandater, je pense, une trentaine de millions, et le reste sera mandaté sur les deux ans qui viennent», précisait-il. Dans sa réponse Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur devait d’abord rappeler que, «s’il y a eu un contentieux au départ sur les titres d’identité, c’est parce que le support juridique choisi par le gouvernement de l’époque n’était pas le bon.» Selon la ministre, «actuellement, 2.000 communes ont accepté de recevoir les moyens de délivrer les passeports biométriques, ce qui avantage bien entendu leurs administrés, puisqu’ils ne sont plus obligés d’aller à la préfecture. Cela explique sans doute que nous ayons des demandes surabondantes.» Quant à l’évaluation de la charge de travail, elle a indiqué que «cela a pu être beaucoup plus long au départ, environ un quart d’heure, mais les personnels ont maintenant l’habitude et il leur faut entre cinq et neuf minutes au plus par titre.» «Pour l’origine géographique», elle n’a pu répondre mais «nous avons une réunion de travail la semaine prochaine, au cours de laquelle nous aurons des indications plus précises sur le partage entre ce qui relève de la commune elle-même et ce qui relève des communes alentour», a-t-elle ajouté. Elle devait préciser que cela «dépend aussi du nombre de bornes. Si davantage de communes veulent en avoir, il est évident que cela limitera pour chacune le volume des personnes qui viennent de l’extérieur ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  mai 2009

  • Décret n° 2009-519 du 7 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable


     

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