Édition du 19  janvier 2017


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Le CPA ouvert aux agents publics par ordonnance

Une ordonnance qui ouvre le compte personnel d’activité (CPA) aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique dès cette année a été prise, hier, en Conseil des ministres, par la ministre de la Fonction publique Annick Girardin. Il crée de nouvelles garanties en matière de formation, de santé et de sécurité au travail pour les agents publics.
A la différence du privé, le CPA du public n’inclut pas le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) mais comprend le compte personnel de formation (CPF) - qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF) - et le compte d’engagement citoyen (CEC).
De même, contrairement aux salariés du privé, les agents publics ne pourront pas mobiliser leurs droits sans l'accord de leur employeur, même si la formation souhaitée se déroule hors de leur temps de travail (sauf pour la formation CléA au socle de compétences). Toutefois, au troisième refus, l'instance paritaire compétente sera saisie pour avis.
Comme déjà annoncé (lire Maire info du 13 janvier), le CPF permet d’obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. « Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures) », rappelle le gouvernement dans son compte-rendu du Conseil des ministres. De son côté, le CEC permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires « en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent (bénévolat ou volontariat), à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures ». Ces nouveaux droits sont portables au sein de la fonction publique, et en cas de mobilité.
Si le CPA entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2017, les fonctionnaires et agents publics ne pourront toutefois utiliser leurs droits sur le portail CPA qu’à partir de 2018.
Outre les mesures concernant la formation, l’ordonnance comprend un volet sur la santé et la sécurité au travail qui simplifie et améliore l’accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de six mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture du droit. Elle crée également une période de préparation au reclassement pour raison de santé d’un durée maximale d’un an, permettant d’accompagner l’agent vers un nouveau poste de travail.
De plus, l’ordonnance instaure un « régime de présomption d’imputabilité au service » pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions. Enfin, elle prévoit l’obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.
Le texte sera publié dans les prochains jours au Journal officiel et devra, dans un délai de six mois, faire l'objet d'un projet de loi de ratification.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  janvier 2017

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 décembre 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais et fusion des circonscriptions de sécurité publique d'Avion et de Lens


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 janvier 2017 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours d'animateur territorial organisé par le centre de gestion des Alpes-Maritimes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 janvier 2017 complétant l'arrêté du 6 juillet 2016 portant ouverture du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants établi par le centre de gestion du Haut-Rhin


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984


    Lire le JO  

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