Édition du 13  janvier 2017


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Le compte personnel d’activité « devient une réalité »

Le gouvernement a officiellement lancé, hier, à la Cité des métiers de La Villette à Paris, le compte personnel d’activité (CPA). Annoncé par François Hollande comme une réforme « majeure » du quinquennat, ce dispositif émanant de la loi Travail crée de « nouveaux droits » et permet de « nous rendre la maîtrise de nos parcours professionnels », a annoncé la ministre du Travail Myriam El Khomri.
Il a pour vocation d’accompagner tous les actifs dans la gestion de leur carrière dans une société « en mutation » où « la nécessité de changer souvent de métiers » va devenir la norme, a expliqué le Premier ministre, Bernard Cazeneuve. Le CPA vise ainsi à devenir « la première pierre d'un modèle de protection sociale du XXIe siècle » en permettant de mieux anticiper les transitions subies ou choisies, de faire rebondir dans un nouvel emploi ou encore de créer une entreprise tout en conservant ses droits, à la formation notamment.
Ce compte d’activité regroupe deux dispositifs existants : le compte personnel de formation (CPF), qui recense les droits à la formation acquis par chaque actif en fonction de son activité professionnelle, et le compte de prévention de la pénibilité (C3P) qui permet de financer une formation, un passage à temps partiel ou bien un départ anticipé à la retraite mais ne concerne, pour l’heure, que les salariés du secteur privé exposés à des facteurs de risque de pénibilité. S’y ajoute le compte d’engagement citoyen (CEC) qui recense les activités de bénévolat ou de volontariat, permettant là aussi de bénéficier d’heures de formation.
Si les fonctionnaires et agents publics acquièrent des droits depuis le 1er janvier 2017, ils ne pourront les utiliser sur le portail CPA qu’à partir de 2018. Dans la fonction publique, ce dispositif a deux « objectifs centraux », a rappelé Annick Girardin, ministre de la Fonction publique : « Organiser et accompagner les projets d’évolution professionnelle des agents publics mais aussi développer et soutenir davantage la mobilité » entre les trois versants de la fonction publique ou entre le public et le privé. « Les mobilités géographique et fonctionnelle permettant l’adaptation à de nouveaux postes » sont également au cœur du CPA.
Le dispositif permettra aussi d’obtenir des droits supplémentaires pour les catégories C sans qualification qui auront, par exemple, « une bonification pouvant les amener jusqu’à un plafond de 400 heures [contre 150 pour les actifs qualifiés, NDLR] leur permettant d’avoir accès à des formations qualifiantes ».
S’il n’y a pas de compte pénibilité dans la fonction publique, le « débat n’est pas terminé sur ce point », a estimé la ministre qui a mis en avant les « premiers pas » déjà engagés dans ce domaine avec la mise en place d’une « période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires inaptes » ou la « simplification et l’amélioration d’accès au temps partiel thérapeutique ». Concernant le compte épargne-temps, le CPA est là aussi « amené à évoluer », selon Annick Girardin, qui considère qu’il pourrait « l’intégrer ».
A peine entré en vigueur, le CPA est toutefois déjà critiqué. Notamment dans un rapport de l’Institut Montaigne publié cette semaine et qui l’estime « massivement sous-financé » et trop complexe. Malgré « les tentations », « j'espère que nul ne s'aventurera à remettre en cause » cette « grande réforme de progrès », a prévenu Bernard Cazeneuve.
A.W.
Consulter le site moncompteactivite.gouv.fr.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  janvier 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Boisements à chênes verts des dunes du littoral girondin (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Forêts dunaires de la Teste-de-Buch (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Les étangs et mares des forêts de Breteuil et Conches (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 janvier 2017 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône), identifiée ZIT Marseille, dans la région d'information de vol de Marseille


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 22 décembre 2016 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat d'une parcelle située à Orsay (Essonne)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques


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