Édition du 4 juillet 2016


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DIF des élus locaux : cotisation à payer avant le 1er octobre

Les deux décrets concernant le DIF (droit individuel à la formation) des élus locaux sont parus au Journal officiel le 30 juin. Le premier détaille le dispositif et le second fixe la cotisation due par tous les élus locaux à 1 % du montant brut annuel de leurs indemnités de fonction, majorations comprises, à verser cette année avant le 1er octobre.
Il s’agit de décrets d’application des articles 15 et 18 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus locaux (lire Maire info du 20 mars 2015).
Il est désormais intégré au Code général des collectivités territoriales que les élus des communes, EPCI à fiscalité propre, départements, régions et collectivités d’outre-mer ont droit, par le biais de ce DIF, à « des formations relatives à l’exercice de leur mandat » ou « contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires à (leur) réinsertion professionnelle à l’issue du mandat »(pour ces dernières , ce sont celles visées à l’article L6323-6 du Code du travail). Pour chaque année complète de mandat, l’élu acquiert un maximum de vingt heures de droit à la formation. Ce nombre ne peut dépasser vingt heures par an quel que soit le nombre de mandats exercés alors même que la cotisation sera prélevée sur chaque mandat indemnisé éligible au DIF.
Le décret précise que l’acquisition des heures a commencé au 1er janvier 2016 – elle est donc « rétroactive ». Elles ne pourront être utilisées, en revanche, qu’à compter du 1er janvier 2017.
Lorsqu’un élu voudra bénéficier d’une formation, il devra adresser un courrier ou un mail au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux. Ses frais de déplacement et de séjour, le cas échéant, seront remboursés par ledit fonds de financement. La réponse à la demande de formation devra être rendue sous deux mois et les refus devront être motivés.
Le fonds sera géré par la Caisse des dépôts et consignations et financé par une cotisation obligatoire, prélevée sur les indemnités des élus. Une commission consultative sera placée auprès du fonds pour « émettre un avis sur les questions intéressant la mise en œuvre du DIF » ; elle comprendra cinq membres dont un maire et un président d’EPCI.
Pour ce qui est de la cotisation, c’est un deuxième décret qui en fixe les modalités : son assiette est déterminée « sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, y compris les différentes majorations » (majorations possibles dans les communes chefs-lieux de canton, attributaires de la DSU, communes sinistrées, etc…). Le taux de la cotisation est fixé à 1% de ce total et elle doit être versée « au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel elle est due ».
Ce n’est pas l’élu lui-même qui doit s’occuper de verser la cotisation, mais la collectivité qui « précompte et reverse au gestionnaire du fonds », c’est-à-dire à la CDC. La collectivité doit également envoyer chaque année à la CDC un état « retraçant l’assiette et le montant de la cotisation ».
Pour ce qui est de l’année en cours, exceptionnellement, la cotisation doit être versée avant le 1er octobre. Initialement, le gouvernement avait même prévu de l’exiger au 1er septembre, ce que l’AMF avait jugé, au Conseil national d’évaluation des normes du 12 mai dernier, « non réaliste ». Elle a donc obtenu un report au 1er octobre.
Ce fonds va également permettre l’accès à ces formations pour tous les élus des collectivités éligibles non indemnisés.
F.L.

Télécharger le décret aux modalités d’application du DIF.
Télécharger le décret relatif à la cotisation.
Voir sur le site de l'AMF, le statut de l’élu(e) local(e), version de juillet 2016 (réf BW7828).


Édition du 4 juillet 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 3 juillet 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bonneville


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 juin 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre


    Lire le JO  

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