Édition du 19  mai 2017


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CPA : une circulaire détaille les modalités de mise en œuvre

L’ancienne ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a signé et adressé, la semaine dernière, aux responsables des différentes administrations publiques une circulaire présentant les « enjeux et les principes » du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique. Elle y détaille les modalités de mise en place de ce dernier et notamment de ses composantes : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Elle y rappelle que ce dispositif permet aux agents d’acquérir des droits à la formation, au regard de leur temps de travail accompli dans la limite de 150 heures (400 heures pour les agents de la catégorie C), et qu’il bénéficie « à l’ensemble des agents publics, y compris fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels […] recrutés sur emplois permanents ou non, par CDD ou CDI, ainsi que les ouvriers d’Etat ».
Annick Girardin détaille les différents types de formation auxquels les agents peuvent accéder. Notamment toutes celles ayant pour objet « l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle ».
Le CPF est « porteur d’une dynamique d’ouverture et d’innovation pédagogique », indique la désormais ministre des Outre-mer, qui doit notamment amener les employeurs publics à « développer les collaborations, tant au sein des différents versants de la fonction publique qu’entre eux » mais aussi à « nouer des partenariats avec les universités et autres organismes de formation pour faciliter l’accès à l’offre de formation diplômante ou certifiante, notamment par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ».
Elle a défini plusieurs types de priorités à prendre en compte par les employeurs publics lorsqu’ils se prononcent sur des demandes de formation. Ainsi, l’acquisition de connaissances et de compétences fondamentales (notamment le certificat CléA), la prévention de l’inaptitude physique et la préparation des concours et examens professionnels sont prioritaires.
« La nécessité de garantir une équité de traitement dans l’instruction des demandes doit conduire chaque employeur public à définir une procédure lisible et précise tant pour les agents concernés que pour les personnes qui interviendront dans le processus de décision », explique Annick Girardin qui rappelle également que la possibilité pour l’agent d’avoir un accompagnement personnalisé doit être « pleinement mise en œuvre » dans le cadre du recours au CPF. A cet effet, un plan d’actions sera engagé.
Afin que les agents s’approprient ces nouveaux droits à formation « dans les meilleures conditions », Annick Girardin précise que les modalités d’utilisation de ces comptes et des droits qui s’y rattachent feront l’objet prochainement de guides pratiques propres à chacun des versants de la fonction publique.
A.W.

Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  mai 2017

  • Présidence de la république

    Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels


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  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Décision n° 2017-253 du 17 mai 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 18 mai 2017 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,00 % 25 mai 2048 en euros


    Lire le JO  

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