Édition du 25  avril 2017


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Situation financière dégradée : mise en place d'un fonds exceptionnel pour certaines collectivités

Afin de soutenir certaines collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée, un fonds exceptionnel a été prévu par l’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016. En application de cette disposition, le décret déterminant les montants des enveloppes et les parts alloués aux collectivités éligibles a été publié ce matin.
Ce fonds comporte deux enveloppes et concerne uniquement les départements de métropole, la métropole de Lyon, les départements d’outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le département de Mayotte, les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La première enveloppe est de 170 millions d’euros et se répartit en trois parts (deux de 38,25 millions d’euros et une 93,5 millions). Seuls les départements de métropole (ainsi que la métropole de Lyon) dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel moyen par habitant de cette catégorie (départements de métropole et métropole de Lyon) y sont éligibles.
La seconde enveloppe est de 30 millions et se répartit également en trois parts (deux de 8 millions d'euros et une de 14 millions). Seuls les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le département de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon y sont éligibles.

Consulter le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  avril 2017

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale


    Lire le JO  

  • Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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