Édition du 11  février 2016


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Sceptique sur le déficit 2016, la Cour des comptes redoute un « recours accru » à l’endettement de la part des collectivités

« La situation financière s’améliore. Cette amélioration est toutefois lente et fragile. La situation reste en conséquence source de préoccupations, voire d’inquiétudes. » A l’occasion de la présentation de son rapport public annuel, hier, la Cour des comptes a bien consenti à reconnaître l’amélioration des finances publiques pour 2015, mettant en avant les engagements « tenus » - et même « meilleurs que prévus » - du gouvernement. Mais, une nouvelle fois, l’institution de la rue de Cambon a émis des doutes quant à la capacité de ce dernier à pouvoir atteindre ses objectifs de réduction du déficit public pour 2016.
Si l’objectif de ramener le déficit public à 3,3 % cette année est « possible », aux yeux du Premier président de la Cour, Didier Migaud, sa réalisation « reste encore malgré tout incertaine ». En cause, notamment, « des hypothèses de budget un peu élevées ». Côté dépenses, les « risques de dépassement de la prévision de dépenses sont réels », avancent les magistrats financiers. Que ce soit celles de l’Etat du fait de la « sous-budgétisation chronique de certaines dépenses » ou celles des administrations de sécurité sociale en raison de la « surestimation des économies attendues en 2016 de la nouvelle convention d’assurance-chômage ».
De la même manière, la Cour perçoit « une incertitude forte » sur les dépenses des collectivités locales (tout en rappelant que les collectivités locales sont à l’équilibre et ne pèsent pas sur le montant du déficit public). Face à la baisse des dotations, les magistrats financiers redoutent que certaines aient largement recours à l’endettement malgré l’optimisme du secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert, qui annonçait, la semaine passée, que leurs capacités d’autofinancement avaient « augmenté significativement » en 2015 (lire Maire info du 29 janvier).
Le gouvernement prévoit ainsi une croissance modérée des dépenses des collectivités locales (+ 1,2 %) cette année après la baisse de 0,6 % attendue en 2015. « Même si ces évolutions sont plausibles, reconnaît la Cour, on ne peut pas exclure que, face à la baisse des concours de l’État, et malgré la hausse des taux des impôts locaux et la revalorisation de 1 % des bases, certaines collectivités fassent le choix d’un recours accru à l’endettement pour en amortir l’impact sur leurs dépenses d’investissement. Le besoin de financement de l’ensemble des collectivités locales pourrait ainsi se révéler plus important que le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2016 ».
Finalement, cette situation n’autorise « aucun relâchement des efforts », selon Didier Migaud qui note que « la réduction des déficits publics doit résulter d’une action résolue sur le besoin de financement structurel de toutes les administrations publiques: Etat, collectivités territoriales, sécurité sociale. »
Devant les nombreuses dérives identifiées par la Cour dans son rapport annuel, son Premier président voit, par ailleurs, une « urgence à moderniser les services publics ». Cette urgence appelle, selon lui, « des choix déterminés et une mise en œuvre méthodique ». Il recommande donc de mieux anticiper les besoins, de mieux identifier les investissements pertinents ainsi qu’une conduite rigoureuse et un accompagnement du changement selon le calendrier approprié.
Le cas des transports ferroviaires en Île-de-France « illustre tout à fait la nécessité, pour les organismes publics de hiérarchiser et de choisir avec rigueur les investissements à consentir », juge la Cour. Face au vieillissement des infrastructures, aux problématiques d’offres de service, de régularité et de ponctualité, elle recommande ainsi « d’accroitre la part du coût des transports financée par les voyageurs ».
Et les collectivités territoriales n’échappent pas aux critiques des magistrats financiers en la matière puisque qu’ils pointent des investissements contestables et « sans pertinence », comme une piste de ski mosellane ou un parc dans l’ouest de la France. La juridiction financière prenant le soin de rappeler qu’une « dépense d’investissement n’est pas vertueuse par principe » mais seulement lorsqu’elle « répond à un besoin collectif, lorsqu’elle est produite avec le souci de l’efficacité et de l’efficience et dès lors que les dépenses de fonctionnement qu’elle entraîne ont été correctement anticipées ».
A.W.

Télécharger le tome I du rapport public annuel de la Cour des comptes (les observations).
Télécharger le tome II du rapport public annuel de la Cour des comptes (le suivi des recommandations).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  février 2016

  • Premier ministre

    Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Fermes pilotes éoliennes flottantes »


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 février 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère du travail

    Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte


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  • Arrêté du 8 février 2016 pris pour l'application de l'article R. 381-10 du code de la construction et de l'habitation définissant la diminution minimale de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements


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  • Décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif


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