Édition du 15  février 2017


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Répartition de la DGF 2017 : le CFL opte pour la stabilité

Le Comité des finances locales (CFL) s’est réuni, hier, afin de déterminer la traditionnelle répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), comme chaque année à la même époque. Ses membres ont décidé, à l’unanimité et pour l’essentiel, d’opter pour la stabilité.
Le comité a choisi de se conformer aux hausses de dotation de solidarité urbaine (+ 180 millions d’euros, soit +9, 42 %) et de dotation de solidarité rurale (+ 180 millions d’euros, soit + 14,49 %) décidées par les parlementaires en loi de finances pour 2017. « Un très gros effort est déjà fait sur la péréquation, il a donc été décidé qu’il fallait s’en tenir à cet effort très important consenti par les collectivités », a expliqué le président du CFL André Laignel en rappelant que, « aujourd’hui, il n’y a plus aucune péréquation verticale venant de l’Etat vers les collectivités territoriales puisque la totalité des 360 millions qui viennent abonder la DSU et la DSR sont pris soit sur la DGF ou les variables d’ajustement mais toujours sur les collectivités territoriales, elles-mêmes, ce qui vient impacter, là aussi, beaucoup les communes ». Le CFL a par ailleurs décidé de ne pas augmenter la dotation nationale de péréquation (DNP), faisant ainsi le même choix que le Parlement dans la loi de finances pour 2017. La DNP est donc maintenue à son niveau de 2016 (794 millions d'euros).
André Laignel a également pointé les « nombreuses incertitudes » qui règnent notamment autour du Fpic et des effets de la nouvelle carte intercommunale. « Nous allons à l’aveugle ou du moins dans un brouillard épaissi », a-t-il indiqué, hier, lors d’une conférence de presse qui s’est déroulée à l’AMF.
Concernant la DSR, le comité a fait un « effort » sur la DSR cible cette année. Il a préféré avantager les communes les plus défavorisées en leur consacrant la moitié (contre 40 % l’an passé) de la progression de la dotation. Elles bénéficieront ainsi de plus de 84 millions d’euros supplémentaires. Les fractions de la DSR réservées aux bourgs-centres et à la péréquation se partageront l’autre moitié et progresseront, quant à elles, de plus 42 millions d’euros chacune. « Ce n’est qu’un rattrapage, a précisé André Laignel, ça doit représenter peut-être 5 euros par habitant… »
En comptabilisant la moitié de la hausse de la DSU et de la DSR (180 millions d’euros), l’évolution de la population (35,4 millions d’euros), la dotation d’intercommunalité (201,6 millions d’euros, dont l’Etat a toutefois pris à sa charge 70 millions) et la majoration pour les communes nouvelles (2,8 millions d’euros), cela représente, au total, un besoin de financement évalué à 352 millions d’euros, qui doit être couvert en interne à la DGF, par l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes d’une part et de la dotation de compensation des EPCI d’autre part.
Le CFL, à qui il revient de répartir ce besoin de financement entre l’écrêtement pesant sur les communes et celui pesant sur les EPCI, a décidé de reconduire la clef de répartition appliquée les années précédentes à 60 % pour les communes et 40 % pour les intercommunalités. A noter que l’écrêtement de la dotation forfaitaire est soumis à un plafond qui a été modifié en loi de finances pour 2017 (le plafond correspond désormais à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune, et non plus à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente, comme c’était le cas depuis 2015). Ce changement de plafond pourra entraîner des évolutions importantes de l’écrêtement appliqué aux communes concernées (environ 18 400 communes devraient être écrêtées cette année, contre 17 700 en 2016 a indiqué la DGCL).
Le comité n’a pas majoré l’accroissement du montant de la péréquation pour la DGF des départements. Au total, ce sont 38,4 millions d’euros de nouveaux emplois provisoires à financer en interne, dont 10 millions d’euros d’augmentation de la péréquation.
Un point d’information concernant les dotations de soutien à l’investissement public local a également permis de rappeler que celles-ci ont atteint un « niveau historique » en 2017. Les crédits mis en répartition au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de la politique de la ville (DPV) et de la dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement (Dsil) atteignent 1,962 milliard d’euros, en augmentation de près de 184 % depuis 2015. « Cela n’a pas compensé la baisse de la de la DGF mais c’est une bouffée d’oxygène importante », a reconnu le président du CFL.
A noter que le comité procèdera au renouvellement de ses membres à compter du mois de juin. La parité sera désormais imposée au sein du nouveau conseil, composé de parlementaires, d'élus régionaux, départementaux et issus du bloc communal.
A.W.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  février 2017

  • Premier ministre

    Décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2017-177 du 13 février 2017 relatif aux délégués territoriaux à la recherche et à la technologie en fonctions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 14 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 6 février 2017 portant fixation du siège des commissions territoriales de la recherche archéologique


    Lire le JO  

  • Arrêté du 13 février 2017 portant nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage


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