Édition du 10  octobre 2017


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Réduction des dépenses de fonctionnement : +1,2 % « inflation comprise »

C’est peut-être un nouveau casus belli qui se profile à l’horizon entre le gouvernement et les collectivités. Contrairement à ce qu’avaient laissé entendre les ministres concernés, on est cette fois sorti du flou et les choses sont écrites noir sur blanc : l’effort de réduction des dépenses de fonctionnement qui va être demandé aux collectivités (limitation de l’augmentation à 1,2 % par an jusqu’en 2022) s’entend « inflation comprise ». Ce détail, petit en apparence, change en réalité bien des choses.
Plusieurs élus avaient déjà posé la question et alerté sur ce point depuis des semaines, sans toujours obtenir de réponses claires. Par exemple, lors d’une audition du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, la députée Marie-Christine Dalloz avait clairement posé la question : cet effort est-il considéré « hors inflation ou inflation comprise ? » Le ministre n’avait pas répondu. Plus gênant, le quotidien Le Monde de samedi rapporte que le 22 septembre, interrogé par des journalistes sur ce sujet, Gérald Darmanin avait répondu cette fois que l’effort devait s’entendre « évidemment hors inflation ».
Sauf que… ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. À l’article 10, il est écrit que « chaque collectivité ou groupement » devra « présenter des objectifs concernant l’évolution réelle des dépenses de fonctionnement », et que celles-ci doivent être limitées à 1,2 % par an entre 2018 et 2022, évolution exprimée « en pourcentage, en valeur et à périmètre constant ».
On comprend que le député Marc Fesneau estime dans Le Monde que « cela change tout », tout comme Thomas Rougier, secrétaire général de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, qui avoue avoir « découvert cela dans les tableaux du projet de loi de programmation ».
La différence est énorme en effet, et elle est simple à comprendre. Si une collectivité doit limiter la hausse de ses dépenses de fonctionnement à 1,2 % mais que l’on raisonne hors inflation, elle aura réellement « droit » à une augmentation de 1,2%. Mais si l’inflation est prise en compte dans ce chiffre, et qu’elle est, par exemple, de 1 %, la collectivité n’a plus le droit d’augmenter ses dépenses que de 0,2 %... ce qui change effectivement tout.
Ainsi, si une commune a un budget de fonctionnement de 100 000 euros par an, la loi va lui permettre une augmentation de son budget de 1 200 euros par an. Mais avec 1% d’inflation par an, ses dépenses augmentent déjà mécaniquement de 1000 euros par an. Il ne lui reste plus que 200 euros d’augmentation possible pour rester dans les clous de la loi.
Tout va donc dépendre du taux d’inflation que connaîtra le pays ces prochaines années. Or, les hypothèses du gouvernement sont à une hausse de l’inflation – reprise économique oblige : dans les annexes du projet de loi de programmation, on trouve les hypothèses d’inflation suivantes : 1% en 2018, 1,1 % en 2019, 1,4 % en 2020, 1,75 % en 2021 et 2022. Conclusion : en 2018 et 2019, compte tenu de ces taux d’inflation, les dépenses de fonctionnement des collectivités devront non pas augmenter de 1,2 % mais quasiment stagner puis, à partir de 2020, diminuer en valeur absolue pour compenser le taux d’inflation !
Et encore, souligne Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’AMF, les prévisions du gouvernement en matière d’inflation sont très en-dessous de la hausse des prix réelle subie par les maires : « Jusqu’à récemment, la Banque postale calculait « l’indice des prix du maire », qui montrait que l’inflation pour les dépenses communales est notablement plus élevée que l’inflation constatée au niveau national. Autour de 1 % supplémentaire. » Ce qui signifie que l’inflation réelle subie par les communes pour leurs dépenses de fonctionnement pourrait grimper jusqu’à plus de 2,75 % en 2021. Pour stabiliser la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %, les collectivités devraient alors, de fait… diminuer leurs dépenses de 1,55 % !
Nul doute que ce point va faire l’objet d’âpres discussions lors du débat au Parlement sur les projets de loi de finances. Le débat en séance public démarrera le 17 octobre – mardi prochain.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  octobre 2017

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application de l'article 146 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 septembre 2017 portant nomination au comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville


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  • Assemblée nationale

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  • Sénat

    Ordre du jour


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal de l'Institut national de l'information géographique et forestière


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