Édition du 16  octobre 2017


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Pacte financier État-collectivités : la mission préparatoire est lancée

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a lancé officiellement, vendredi, la mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités. Cette mission, confiée à Alain Richard, sénateur du Val-d’Oise, et Dominique Bur, préfet de région honoraire et ancien directeur général des collectivités territoriales, a pour objectif de proposer des « évolutions » sur trois chantiers : la maîtrise des dépenses locales, la refonte de la fiscalité locale et le financement et la gestion des allocations individuelles de solidarité.
Elle s’appuiera sur les travaux d’un comité d’experts composé de Marie-Christine Lepetit, inspectrice générale des finances, de Christian Charpy, secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, et d’Isabelle Chatry, analyste au sein du département gouvernance et développement territorial de l’OCDE. On retrouvera également à l’intérieur de ce comité : Olivier Dussopt, député de l’Ardèche et président de l'Association des petites villes de France, Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, et Alain Lambert, ancien ministre du Budget et actuel président du Cnen.
Cette mission devra veiller à « produire des éléments d’analyse de nature à mieux différencier les résultats en fonction de la nature des collectivités et de leur population », précise Edouard Philippe dans un communiqué. Elle devra ainsi prendre en compte « les spécificités » des collectivités ultramarines.
Ses premières orientations de travail seront présentées à l’occasion de la prochaine Conférence nationale des territoires (CNT), le 14 décembre, le rapport final sera, quant à lui, dévoilé fin avril 2018.
Dans ce cadre, la mission devra avoir des « échanges réguliers » avec les membres de la CNT et le Comité des finances locales (CFL). Ce dernier a déjà répondu par courrier au Premier ministre par la voix de son président, André Laignel, qui estime que, « si la mise en place d’une relation de confiance et de dialogue entre l’Etat et les collectivités est une demande récurrente des représentants des élus locaux, dont le CFL, je constate qu’aucune des conditions n’est à ce jour réunie pour envisager la conclusion d’un tel contrat ». Il note, par ailleurs, que « le rôle et la composition du CFL […] rendaient superfétatoire la création de ce nouveau groupe d’experts » et rappelle que le CFL « gardera toute sa liberté pour porter un avis sur l’élaboration et les orientations du rapport final ».
De son côté, l’AMF a déjà fait savoir, vendredi, qu’« aucun pacte de confiance n’est acceptable à ce jour ». En cause : les décisions estivales « brutales et unilatérales » ainsi que les mesures concernant les collectivités inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui traduisent « la mise à mal de l’autonomie de gestion des collectivités locales » (lire Maire info de vendredi 13 octobre).
Pour rappel, le gouvernement entend proposer un pacte financier aux collectivités territoriales - et notamment aux 319 plus grandes - pour les amener à réaliser 13 milliards d’euros d’économies sur leurs dépenses de fonctionnement d'ici la fin du quinquennat (lire Maire info du 25 septembre). Cet effort se ferait grâce à une limitation de l’augmentation de ces dépenses à 1,2 % par an (jusqu’en 2022), inflation comprise (lire Maire info du 10 octobre).
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  octobre 2017

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 11 octobre 2017 autorisant l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique


    Lire le JO  

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