Édition du 11  septembre 2015


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Maîtrise des finances publiques : les exemples autrichien et italien pour éclairer le cas français ?

De retour de Rome et de Vienne, les sénateurs Claude Raynal (Socialiste et républicain) et Charles Guené (LR) ont présenté, mercredi, leur rapport sur « les instruments d'association des collectivités territoriales au redressement des finances publiques » adoptés par l'Autriche et l'Italie et les enseignements qu'ils en ont tirés pour le cas français.
A la manière des Autrichiens et des Italiens il y a plus de dix ans, les deux rapporteurs suggèrent ainsi l’élaboration d’un pacte de stabilité à la française « aux règles transparentes et pérennes » et s’inscrivant dans « une logique pluriannuelle » qui permettrait de rétablir la confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’association de ces dernières aux réformes est un passage obligé pour la réussite du pilotage des finances locales, selon les sénateurs. Pour cela, ils proposent de « rénover la gouvernance des finances publiques françaises afin qu’émergent des instances ayant le temps et les moyens d’une véritable concertation », d'établir, grâce à un groupe de travail paritaire et pérenne entre Etat et collectivités territoriales un « diagnostic commun sur les efforts passés et ceux à fournir à l’avenir » et de « donner un cap » aux collectivités afin de leur apporter des perspectives positives. Comme en Autriche, il pourrait être aussi envisagé, dès à présent, « une répartition entre l’Etat et les collectivités territoriales des fruits d’une croissance retrouvée ».
A l'instar du cas autrichien, le pacte pourrait également, selon le rapport sénatorial, « concerner non seulement les dépenses, mais aussi le déficit et la dette publics, afin de mettre en évidence le poids de chaque secteur d'administration publique, Etat compris ». Ainsi, en déclinant les règles, collectivité par collectivité, les collectivités territoriales resteraient libres de choisir les moyens à adopter pour respecter les objectifs fixés. Reste que dans les deux pays étudiés, un mécanisme de sanctions est prévu. Tellement dissuasif, qu’il n’a jamais été utilisé en Autriche alors que seulement moins de 3% des collectivités ont dû s'y soumettre en Italie lors des cinq dernières années. Les rapporteurs préconisent également d'étudier un outil transalpin « mesurant extrêmement précisément le coût de fourniture d'un service public local dans chaque collectivité, afin de répartir en conséquence les fonds de péréquation ». Douze services publics fondamentaux y ont été identifiés ainsi que 13 facteurs de coût, alimentés par 122 critères. Cela permettrait de « dépasser la logique des indices synthétiques français, qui ne suffisent pas à apprécier assez finement les contraintes de chaque territoire et dont la définition n'est jamais consensuelle ».
Mais l’étude des exemples des voisins européens invite également à la prudence. L’effondrement des investissements des collectivités territoriales et certains effets pervers en Italie montrent que les inquiétudes de l’AMF sur la baisse des dotations de l'Etat sont fondées. Les dépenses de fonctionnement des collectivités transalpines ont augmenté de 55 % de 1998 à 2010 et la dette locale de 60 % entre 1999 et 2014 alors que les recours aux emprunts structurés et l'externalisation des dépenses, cause de surcoûts, se sont développés. « Après avoir augmenté de façon continue entre 1995 et 2004 (+ 43%), les investissements ont diminué de façon tout aussi continue (- 40% entre 2004 et 2009), ce qui a coûté à l’Italie environ un point de croissance », note le rapport. Selon ce dernier, il y a donc nécessité à « définir une règle qui préserve les investissements, par exemple en les excluant de la contrainte, ou de prévoir, comme l’a fait l’Italie par la suite, des souplesses spécifiques en matière d’investissement ». C’est aussi ce que demandent les associations d’élus.
Il y a un peu moins de deux ans, le rapport Lambert-Malvy proposait déjà, s’appuyant également sur des exemples européens, d’associer les collectivités territoriales au programme de stabilité des finances publiques. Dans ce cadre, Alain Lambert et Martin Malvy suggèraient notamment la signature de pactes financiers entre l’Etat et les collectivités territoriales (lire Maire info du 17 avril 2014).
A.W.

Consulter la synthèse du rapport sénatorial.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  septembre 2015

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 8 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 septembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Bastia (SC Bastia) lors de la rencontre du dimanche 13 septembre 2015 avec l'Olympique de Marseille (OM)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 10 septembre 2015 portant nomination du délégué interministériel au projet Euro Disney en France - M. CARENCO (Jean-François)


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  • Autorité de régulation des activités ferroviaires

    Décision n° 2015-030 du 15 juillet 2015 portant sur la demande formée par la Région Pays de la Loire dans le cadre d'un différend l'opposant à SNCF Réseau relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs


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  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2015-39 du 2 septembre 2015 relative au projet de ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur


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