Édition du 18  décembre 2017


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Maîtrise des dépenses de fonctionnement : quid des petites communes et intercommunalités?

Le dispositif dit « de Cahors » a été adopté par l’Assemblée nationale vendredi soir (lire article ci-dessus), et fixe les règles pour les 340 collectivités qui seront amenées à contractualiser avec le gouvernement (régions, départements, communes et EPCI ayant un budget de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros). Mais quelles conséquences le nouveau dispositif va-t-il avoir sur les communes et intercommunalités plus petites ? Il est aujourd’hui assez difficile de le savoir vraiment.
Le projet de loi de programmation des finances publiques est clair : selon l’article 10, l’objectif de maîtrise de la hausse des dépenses de fonctionnement à 1,2 % concerne l’ensemble des collectivités, pas seulement les plus grandes. Mais le gouvernement le dit et le répète depuis 15 jours : seules les collectivités soumises à contractualisation, les plus grandes donc, seront obligées de s’y tenir, avec un système de sanction en cas de manquement. « 99 % des communes ne sont pas concernées », a martelé Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, pendant tout le débat à l’Assemblée.
Pas concernées, c’est vite dit. D’abord, parce que le resserrement des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités ne pourra pas être sans conséquence sur les plus petites : parmi les dépenses de fonctionnement des départements et des régions, par exemple, il y a des lignes de financement pour les communes et les EPCI, dans toute sorte de domaines, comme les fonds de concours destinés à la réalisation mais aussi au fonctionnement d’un équipement public local , les différentes aides du département au fonctionnement de services municipaux, les participations à des syndicats, par exemple. S’ils doivent maîtriser, voire diminuer leurs dépenses, régions, départements et métropoles auront fatalement la tentation de leur faire, entre autres, sur ces lignes-là. Avec à la clé une diminution des recettes pour les communes et EPCI de leur territoire.
Au-delà, que va-t-il se passer si les « 99 % » de communes non concernées ne tiennent pas l’objectif de 1,2 % ? Vendredi soir, à l’Assemblée, la socialiste Valérie Rabault a clairement posé la question au ministre : « Imaginons le cas où toutes les communes, hormis les 1 %, augmentent leurs dépenses de fonctionnement de 2 %. Comment faites-vous ? Vous n’atteindrez pas l’objectif moyen d’évolution des dépenses de + 1,2 % ! » La réponse du ministre a été… de botter en touche, en expliquant que cela n’arriverait pas. Si ce devait être le cas, a-t-il reconnu ironiquement, « cela poserait une petite difficulté pour les dépenses publiques ». Mais cela n’arrivera pas, parce que le gouvernement « croit dans l’intelligence territoriale » et que les élus « sont responsables ».
Le Premier ministre, à deux occasions au moins, a été plus clair en brandissant, en cas de non-atteinte de cet « objectif national », le spectre d’une reprise de la baisse des dotations. Au Congrès des maires, d’abord, où il a déclaré : « Que se passera-t-il concrètement si les 1,2 % ne sont pas respectés ? Alors, il faudra que nous en tirions les conséquences, et, sans doute dans le projet de loi de finances pour 2020, le temps de faire en 2019 les comptes de 2018, il faudra envisager de revenir aux « vieilles méthodes ». Proposer au Parlement une nouvelle contribution au redressement des finances publiques. »
Et à Cahors, jeudi, à la clôture de la CNT, il n’a pas dit autre chose : expliquant d’abord que toutes les collectivités étaient « tenues par une obligation raisonnable de maîtrise de leurs dépenses », le Premier ministre a fixé un rendez-vous en « juillet 2019 » pour « faire le bilan » et voir si « le pari de la confiance aura été gagnant ». Sous-entendu, s'il ne l’a pas été, il faudra en tirer les conséquences. Une façon plutôt habile de pouvoir peut-être dire, dans un an et demi, si le PLF 2020 renoue avec les baisses de dotation… que c’est la faute des maires qui n’auront pas « joué le jeu de la confiance ».
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  décembre 2017

  • Premier ministre

    Avenant n° 5 du 13 décembre 2017 à la convention du 23 septembre 2010 relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence ») (annule et remplace)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Convention du 15 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » volet « transports et mobilité durable »)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1693 du 15 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Territoire de Belfort)


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable


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  • Premier ministre

    Avenant n° 5 du 13 décembre 2017 à la convention du 23 septembre 2010 relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence »)


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