Édition du 25  septembre 2017


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L’État va signer un « contrat » avec 319 collectivités et EPCI

À l’occasion de la réunion du 22 septembre au cours de laquelle le gouvernement a présenté aux associations d’élus les principales dispositions du projet de loi de finances 2018 concernant les collectivités, le ministre des Comptes et de l’Action publics a précisé le cadre dans lequel les collectivités sont « invitées » à réduire de 13 milliards d’euros leurs dépenses de fonctionnement – « et non d’investissement », a insisté Gérald Darmanin – d’ici à 2022. Pour 2018, l’Etat va passer un contrat « avec 319 collectivités et EPCI qui réalisent deux tiers des dépenses de fonctionnement : les régions, les départements, les communautés d’agglomération de plus de 150 000 habitants et les communes de plus de 50 000 habitants » (ces dernières sont au nombre de 140 environ). Les villes moyennes et les communes rurales ne sont « pas concernées » par cette contractualisation, a précisé le ministre de l’Action et des Comptes publics. Ce contrat, signé entre le préfet, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’exécutif local, prévoira deux critères de bonne gestion. Le premier correspondra à une maîtrise tendancielle des dépenses : la collectivité devra les limiter à 1,2% par an hors inflation pendant cinq ans, cet effort incluant les budgets annexes. Le deuxième critère consistera pour la collectivité à accroître sa capacité d’autofinancement de l’investissement, en minorant le recours à l’endettement.
Cette contractualisation devrait selon le gouvernement permettre de faire baisser de 2,6 milliards d’euros par an les dépenses de fonctionnement. « En 2019, nous appliquerons un système de bonus-malus en fonction des résultats » sur la base du compte administratif, a indiqué Gérald Darmanin. La collectivité « vertueuse » bénéficiera d’un « bonus de dotation d’investissement ». Celle qui ne respectera pas les engagements du contrat écopera d’un malus dont la nature sera discutée avec les associations d’élus dans le cadre du comité de pilotage « enjeux financiers » de la Conférence nationale des territoires.
Pour atteindre l’objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement, le gouvernement incite implicitement les collectivités et les EPCI à accentuer leurs efforts de mutualisation et de fusion. Ainsi, Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, a annoncé la création en 2018 d’un « nouveau fond de modernisation pour accompagner les réformes structurelles engagées volontairement par les collectivités comme la création de communes nouvelles, la fusion de départements, des projets de mutualisation, la création de métropoles » en lieu et place de conseils départementaux. Ce fonds devrait s’élever à quelque 50 millions d’euros pour la partie « modernisation et mutualisation ». Concernant les communes nouvelles, le gouvernement prévoit de « garantir le maintien pendant trois ans du montant de la DGF antérieur à la fusion pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants » ; et – chose entièrement nouvelle – un bonus de DGF de 5 % pour les communes nouvelles entre 1000 et 10 000 habitants.
Ce « bonus » de DGF se fera-t-il à enveloppe constante, c’est-à-dire au détriment des autres communes, ou non ? C’est une question essentielle et pour l’instant sans réponse. La présentation du PLF devant le Comité des finances locales, demain, permettra certainement d’en savoir plus.
Le gouvernement veut aussi renforcer la « règle d’or » appliquée aux communes de plus de 10 000 habitants et aux communautés de plus de 50 000 habitants en difficulté financière. Elles devront convenir avec le préfet d’un rythme de réduction de leur endettement si celui-ci dépasse 12 ans. « L’exécutif local présentera un plan de désendettement devant le conseil municipal pour revenir à un ratio raisonnable, a expliqué Gérald Darmanin. Si l’engagement n’est pas tenu, le préfet saisira la chambre régionale des comptes pour recaler les objectifs en fonction de la situation de la collectivité. Si cela ne reproduit une seconde fois, un mécanisme d’accompagnement sera mis en place », a expliqué Gérald Darmanin.
X.B.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  septembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 août 2017 pris pour l'application en 2017 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 septembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours externe de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial par le centre de gestion du Loiret


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 août 2017 relatif à l'expérimentation d'une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines


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  • Ministère de l'économie

    Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu


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