Édition du 6 février 2019


Imprimer Imprimer

Les principales critiques de la Cour des comptes dans son rapport 2019

En plein « grand débat » sur le niveau des dépenses publiques, la Cour des comptes a appelé, ce matin, à l’occasion de la publication de son rapport annuel 2019, l'exécutif à assainir « en profondeur » les finances de l'État, « fragilisées » selon elle par les mesures annoncées face au mouvement des Gilets jaunes.
« Les perspectives de finances publiques pour 2019 sont affectées d'une fragilité toute particulière », a mis en garde l'institution financière, chargée d'évaluer la qualité de gestion des politiques publiques.
« La France, du fait du caractère incomplet de l'assainissement de ses finances publiques, ne dispose que de peu de marges budgétaires pour faire face à un retournement conjoncturel ou à une situation de crise », a-t-elle ajouté.
En ligne de mire, notamment : les baisses d'impôts et les dépenses nouvelles décidées mi-décembre face aux revendications des Gilets jaunes, à l'origine d'une dégradation des perspectives de dette et de déficit public.
Dans son projet de loi de finances initiale, le gouvernement avait prévu un déficit équivalant à 2,8 % du PIB en 2019, en hausse de 0,2 point par rapport à celui prévu en 2018 en raison de l'impact de la transformation du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de charges.
Mais les mesures « Gilets jaunes », chiffrées à 11 milliards d'euros, ont obligé l'exécutif à revoir sa copie. Selon Bercy, le déficit devrait finalement s'établir à 3,2% du PIB cette année, repassant pour la première fois depuis 2016 au-dessus des 3% exigés par les traités européens.
Cela risque de « dégrader encore la position de la France au sein de la zone euro », prévient la Cour des comptes, pour qui le scénario du gouvernement est à la fois « préoccupant » et « affecté de multiples fragilités ».
Comme à son habitude, la Cour a mis en lumière quelques exemples de gestion insatisfaisante, selon elle, de l'argent public et sur lesquels Maire info reviendra demain plus en détail.

Trains intercités
La Cour des comptes juge que l'État est « mal armé » pour conserver la gestion des Intercités et trains de nuit, en raison notamment « de la faiblesse des moyens qu'il peut y consacrer ». Elle suggère un transfert des « lignes d'aménagement du territoire » (Nantes-Lyon, Nantes-Bordeaux, Toulouse-Hendaye) aux régions concernées et une exploitation sans convention des trains de nuit et des « lignes structurantes » (Paris-Toulouse, Paris-Clermont, Bordeaux-Toulouse-Marseille) « par la SNCF ou ses futurs concurrents ».

Communes pauvres d’Île-de-France
Les communes les plus pauvres d'Ile-de-France, qui connaissent d'importantes contraintes de gestion liées à leur population souvent jeune et plus fragile économiquement et socialement, doivent s'engager dans une meilleure maîtrise de leurs dépenses de personnels, recommande la Cour.

Outre-mer
En outre-mer, les Fonds européens structurels et d'investissements (FESI) sont très utilisés, mais la volonté de consommer à tout prix ces crédits conduit parfois à « des défaillances de gestion » et à un « manque de transparence », regrettent les magistrats financiers.

Urgences hospitalières
Ces derniers recommandent de « faire évoluer les services d'urgence à l'activité insuffisante en utilisant tous les leviers disponibles », y compris leur « fermeture » ou leur « transformation en centre de soins non programmés ». Sont particulièrement visés ceux « dont la faible activité, notamment en nuit profonde (minuit-8 heures), ne permet plus d'assurer la permanence des soins dans des conditions financièrement supportables ».

Pompes funèbres
« Insuffisamment contrôlé », le secteur des pompes funèbres manque de transparence en France, selon la Cour, qui analyse l'évolution du domaine funéraire au cours des 25 dernières années. Pour améliorer cette transparence et mieux contenir les hausses de prix, les magistrats recommandent à l'État de renforcer les contrôles des entreprises et de muscler la législation. (AFP)
Édition du 6 février 2019 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 6 février 2019

  • Lois et décrets

    LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 8 octobre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 31 janvier 2019 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 31 janvier 2019 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 31 janvier 2019 portant classement du site patrimonial remarquable d'Angers


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr