Édition du 18  décembre 2017


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Le dispositif de contractualisation État-collectivités adopté à l’Assemblée

Sitôt dit, sitôt fait : le dispositif proposé par le gouvernement lors de la Conférence nationale des territoires à Cahors, jeudi dernier, a été dès le lendemain introduit dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP), adopté vendredi dans la nuit à l’Assemblée nationale. Le gouvernement, par amendement, a réécrit les articles 10 et 24 du texte, pour y définir le nouveau système de contractualisation qu’il désigne désormais sous le nom de « dispositif de Cahors ». Décryptage d’un système d’une extrême complication.

L’article 10 du PLPFP, dans une nouvelle rédaction, a été adopté : les collectivités territoriales et les EPCI sont soumis à « un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement » et doivent limiter l’augmentation de ces dépenses, « en valeur et à périmètre constant », à 1,2 % par an. Il est à présent acquis que cette évolution sera calculée inflation comprise. Autrement dit, si l’inflation dépasse 1,2 % par an, les collectivités concernées devront réduire leurs dépenses de fonctionnement pour rester dans les clous.
Mais c’est surtout l’article 24 qui a été entièrement réécrit. Cet article 24 était celui qui, dans les versions précédentes du texte, fixait de nouvelles règles durcissant la règle d’or pour les collectivités. Conformément à l’engagement du président de la République lors du Congrès des maires, ce durcissement a été supprimé pour la plupart des collectivités. Il ne subsistera que pour les plus grandes d’entre elles, celles qui seront comprises dans le dispositif de contractualisation. Le nouvel article 24 décrit précisément ce dispositif.

Quelles collectivités seront concernées ?
Les contrats, conclus sous l’égide des préfets, seront discutés avec toutes les régions, tous les départements, les collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, la métropole de Lyon ; et avec « les communes et les EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement (…) sont supérieures à 60 millions d’euros ». La question qui se posait la semaine dernière de savoir si ce chiffre s’entendait en intégrant, ou non, les budgets annexes, semble résolue : le texte précise qu’il s’agit du « budget principal ».
Selon les calculs du gouvernement, ces obligations concerneront 340 collectivités.

La règle d’or durcie
Pour ces collectivités – et pour celles-là seules – le gouvernement maintient le durcissement de la règle d’or : leur « capacité de désendettement », c’est-à-dire le rapport entre l’encours de leur dette et leur épargne brute, ne devra pas dépasser un plafond, différent selon les types de collectivités. Pour les communes et les EPCI, ce plafond est fixé à 12 années.

Que contiendront les contrats ?
Outre cette nouvelle règle d’or, les contrats comprendront deux objectifs : un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, et un objectif « d’amélioration du besoin de financement ». Les contrats devront être signés avant la fin juin 2018, pour une durée de trois ans. Le maire ou le président de la collectivité concernée s’engagera, dans ce contrat, à ne pas dépasser un taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement, fixé au maximum à 1,2 %.

Les modulations possibles
Toutefois, ce taux de 1,2 % pourra être légèrement modulé, à la hausse ou à la baisse. Trois critères ont été retenus, qui pourront, chacun, donner lieu à un bonus ou un malus de 0,15 % : la démographie, le revenu moyen par habitant, et les efforts faits en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement les années précédentes. Par exemple, une commune très dynamique sur le plan démographique ayant naturellement davantage de dépenses de fonctionnement qu’une commune qui perd des habitants, elle aura « droit » d’augmenter ces dépenses de 1,35 % au lieu de 1,2%. À l’inverse, la commune qui a perdu des habitants pourra se voir appliquer un taux d’évolution des dépenses de 1,05 % au lieu de 1,2 %.

Les sanctions
Le dispositif prévoit des sanctions pour les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements. Ici, il faut bien comprendre que la signature des contrats proposés par les préfets ne sera pas obligatoire : une collectivité, même incluse dans la liste des 340, aura le droit de ne pas signer le contrat. Mais dans ce cas, elle sera sanctionnée plus durement que celles qui auront signé.
La sanction se fera sous la forme de ce qu’on appelle « une reprise financière » : l’État ne versera pas la somme correspondante sur le compte d’avance versé mensuellement aux collectivités. Le montant de cette reprise sera calculé ainsi : chaque année, l’écart entre le niveau de dépenses de fonctionnement et l’objectif est « constaté ». Si l’écart est positif (c’est-à-dire si la collectivité a augmenté ses dépenses davantage que ce qui était défini dans le contrat), l’État lui reprendra 75 % du montant de l’écart si la collectivité a signé un contrat ; et 100 % si elle n’a pas signé. Cette reprise est toutefois plafonnée. Le gouvernement souhaitait qu’elle le soit à hauteur de 3 % de recettes réelles de fonctionnement. En séance, par amendement, ce plafond a été abaissé à 2 %.

La récompense
Si le dispositif de sanction est décrit avec une grande précision dans le texte, il n’en va pas de même pour la « carotte » destinée aux collectivités respectant à la lettre le contrat. Après bien des débats, le gouvernement, qui apparemment ne souhaitait rien accorder du tout, a accepté d’accorder aux plus vertueux « une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la DSIL ». Cette « majoration » n’est pas chiffrée dans le projet de loi. Et elle se fera à enveloppe constante de DSIL, ce qui pénalisera les autres collectivités.
F.L.
Accéder au texte adopté du PLPFP.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  décembre 2017

  • Premier ministre

    Avenant n° 5 du 13 décembre 2017 à la convention du 23 septembre 2010 relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence ») (annule et remplace)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Convention du 15 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » volet « transports et mobilité durable »)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1693 du 15 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Territoire de Belfort)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Avenant n° 5 du 13 décembre 2017 à la convention du 23 septembre 2010 relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence »)


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