Édition du 22  juin 2017


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Finances publiques : l’effort de réduction du déficit « ralenti » et « minoré » en 2016, selon le HCFP

« L’année 2016 marque un ralentissement de l’effort de redressement des finances publiques, qui, comme l’année précédente, procède exclusivement d’un effort en dépense. » C’est la conclusion rendue par le Haut conseil des finances publiques (HCFP) – et publiée hier - qui estime également que le déficit structurel de la France est « très vraisemblablement sous-estimé ».
Alors que le Premier ministre, Edouard Philippe, a jugé, en début de semaine, qu’il existait un « risque extrêmement fort » que le déficit de l’Etat dépasse les 3 % du PIB, en fin d’année, ce constat du HCFP rejoint celui rendu par la Cour des comptes, fin mai, dans son rapport sur l’exécution du budget de l’Etat en 2016 (lire Maire info du 2 juin).
« L’effort structurel - c’est-à-dire la partie directement liée à un effort en dépense ou à des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires, et donc à l’action des pouvoirs publics - est faible en 2016 en l’état actuel des estimations », explique Didier Migaud, président du HCFP et également Premier président de la Cour des comptes. L'effort structurel a ainsi été limité l'an dernier à 0,1 point de PIB après 0,7 point en 2015, 0,6 point en 2014 et 1 point par an en moyenne sur la période 2011-2013.
Selon l’avis du HCFP, ce résultat est dû aux « mesures de réduction » de l’effort structurel (baisse de l’impôt sur le revenu des ménages, pacte de responsabilité et de solidarité) qui l’ont « emporté sur les augmentations ».
Par ailleurs, les magistrats assurent que le déficit structurel est « très vraisemblablement sous-estimé ». L’effort à réaliser pour ramener les finances publiques à l’équilibre à moyen terme s’en trouverait ainsi « minoré ».
Le Haut conseil estime que la loi de programmation de décembre 2014 est « une référence dépassée » qui « ne fournit plus un cadre adapté pour une juste appréciation de la trajectoire des finances publiques » puisque les hypothèses de croissance retenues dans cette loi, n’ayant jamais été ajustées, sont désormais « peu vraisemblables » et « de plus en plus éloignées des estimations des organisations internationales qui ont été révisées à la baisse à plusieurs reprises », note Didier Migaud. Par exemple, le déficit structurel estimé par la Commission européenne est de 2,5 points de PIB en 2016, soit 0,8 point de PIB de plus que l’estimation du gouvernement.
Le Haut conseil considère, dès lors, qu’une « place plus grande doit être donnée dans l’appréciation à l’effort structurel et plus particulièrement à l’effort en dépense » et que les hypothèses de croissance présentées dans la loi de programmation doivent « être établies sur des bases réalistes » et « pouvoir être actualisées si nécessaire au cours de la période couverte par la programmation ».
A.W.

Télécharger l’avis du Haut conseil des finances publiques.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juin 2017

  • Lois et décrets

    Décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 juin 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 14 juin 2017 autorisant la cession amiable de l'emprise domaniale sise 2-4, avenue Pasteur à Saint-Mandé (Val-de-Marne)


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 16 juin 2017 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 41, cours de la Liberté et 22, rue de la Part-Dieu à Lyon (3e)


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