Édition du 22  janvier 2019


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Droits de mutation : la Cour des comptes pointe une « anomalie » comptable de 1,5 milliard d'euros en 2017

« Anomalie grave », « conduite du changement défaillante », « dispositifs d’alerte insuffisants », « manque d’anticipation »… Dans un référé publié la semaine dernière, la Cour des comptes pointe sévèrement une erreur comptable de Bercy qui a conduit à une sous-estimation de 1,5 milliard d’euros des recettes budgétaires de l’État en 2017. En cause, une réorganisation au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont les conséquences auraient mal été anticipées.
Une partie des recettes de droits de succession ont ainsi été comptabilisées sur l'année 2018, au lieu de 2017. « Des sommes importantes, encaissées au titre des droits de mutation de biens meubles ou immeubles, sont restées comptabilisées sur le compte provisoire, faute pour l'administration d'avoir liquidé individuellement les dossiers des redevables concernés », expliquent les magistrats financiers.

Sous-évaluation de 350 millions d’euros des recettes destinées aux collectivités
Si cet incident a donc entraîné une sous-évaluation des recettes budgétaires de 2017 de l'État, à hauteur de 1,5 milliard d’euros qui se traduira par « une amélioration « artificielle » de même montant du résultat de 2018 », indique la Cour, il a également eu des répercussions sur les autres administrations publiques et a conduit à « une sous-évaluation des sommes destinées à être versées aux collectivités territoriales et à la Sécurité sociale », d’un montant respectif de 350 millions et 50 millions d’euros.
À ce propos, la Cour indique que, à l'automne 2018, la DGFiP n'avait « pas donné l'assurance qu'elle serait en mesure de distinguer les montants par catégorie d'impôts et, surtout, de les rattacher au bon exercice (2017 ou 2018) ». « L'apurement du stock revêt pourtant un double enjeu de fiabilité des comptes et de transparence de l'information, pour l'État, comme pour les collectivités territoriales et les administrations de Sécurité sociale. En particulier, certaines collectivités (départements et communes) bénéficiaires des DMTO ont pu voir une part (le plus souvent marginale) de leurs recettes rattachables à l'exercice 2017 décalées sur l'année 2018. Elles doivent donc être correctement informées pour être en mesure d'analyser leur situation financière en pleine connaissance de cause », prévient la Cour.
Découverte le 25 janvier 2018 par la DGFiP, cette erreur n’a pu être corrigée à temps dans la comptabilité budgétaire puisqu’il est prévu « qu'aucune recette ou dépense ne peut être comptabilisée après… » le 20 janvier 2018, date à laquelle « le solde d'exécution avait été arrêté en application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ». Contrairement à la comptabilité générale – qui elle a pu être corrigée - dont l’arrêt des comptes intervient au mois de mai.

Résultats budgétaires des années 2017 et 2018 « faussés »
Résultat, « cette anomalie a induit un décalage entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale, de même qu'avec la comptabilité nationale », constate la Cour qui juge que cette situation, notamment le déport de recettes budgétaires de 2017 à 2018, est « de nature à fausser la signification des résultats budgétaires des années 2017 et 2018 ».
Après enquête, les magistrats financiers ont découvert que cette erreur de comptabilisation avait pour origine une réorganisation des services chargés de l’enregistrement. La mise en place de « 107 nouvelles entités » chargées de traiter les formalités de l’enregistrement « a induit une perte importante de compétences [qui] a ralenti le rythme moyen de traitement des dossiers, augmentant mécaniquement les stocks à traiter », selon la Cour qui note que « deux tiers des agents auparavant chargés de la gestion des droits de mutation n'ont pas suivi leurs missions dans les structures nouvellement créées ».
De plus, ce changement d'organisation est intervenu au moment même où le flux de donations et de successions « augmente significativement » mais aussi où les outils informatiques ont été modifiés, provoquant un retard « qui n’avait été anticipé par aucun des services concernés ».
Alors que l’administration fiscale doit connaître prochainement une réorganisation bien plus profonde, dans le cadre du plan Action publique 2022, « ce cas illustre une conduite du changement défaillante, caractérisée par un manque d'anticipation des conséquences des décisions prises, un calendrier peu pertinent et la concordance, mal préparée, d'une réorganisation géographique et d'un changement du système d'information », affirme la Cour qui pointe également une « insuffisance des dispositifs d’alerte ».
A.W.

Consulter le référé de la Cour des comptes.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  janvier 2019

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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

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