Édition du 12  avril 2019


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DGF 2019 : l’AMF livre ses premiers constats

L’AMF a publié hier sur son site internet une note livrant ses premières observations sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement des communes, à partir des données disponibles depuis la semaine dernière sur le site de la DGCL.
Elle note que l’enveloppe de la DGF communale connaît une légère hausse de 0,3 % (+ 36,8 millions d’euros). Si la dotation forfaitaire est en baisse de 2 %, les dotations de péréquation sont, elles, en hausse de 4 %. Si l’on considère les montants alloués à chaque commune, « la DGF est en baisse pour plus de la moitié des communes, et la proportion de communes dont la DGF est en hausse ou en baisse est inversée par rapport à l’an dernier » : 18 684 communes voient leur DGF diminuer, contre 16 011 pour lesquelles elle augmente ; « 429 communes n’ont plus de DGF en 2019, contre 376 en 2018 ».
L’association relève cependant que « pour les trois quarts des communes (environ 26 100), les variations de DGF, à la hausse ou à la baisse, sont relativement faibles (inférieures à 1 % des recettes réelles de fonctionnement) ».
Pour ce qui concerne la dotation forfaitaire, la situation est « proche de celle de 2018 », avec les deux tiers des communes qui connaissent une baisse. Cette baisse est « inférieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement (RFF) pour 95 % d’entre elles ».
Concernant les dotations de péréquation, elles sont en hausse pour 63 % des communes et en diminution pour 35 % d’entre elles. Mais là encore, les baisses comme les hausses sont très majoritairement de faible ampleur. Par rapport à la situation constatée en 2018, les évolutions des montants individuels sont moins marquées ; toutefois, la proportion de communes subissant une diminution de leurs dotations de péréquation est plus important cette année.
 
Éléments d’explication
La baisse de la dotation forfaitaire est due, explique l’AMF, « au mécanisme d’écrêtement » qui s’applique chaque année à cette dotation : « La DGF étant une enveloppe fermée, cet écrêtement prélevé sur la dotation forfaitaire, et complété par un écrêtement sur la DGF des EPCI, a pour objet de financer les composantes de la DGF qui sont en hausse », notamment la hausse de la péréquation, la progression de la population, les dispositifs en faveur des communes nouvelles et le coût de la réforme de la dotation d’intercommunalité ». L’impact de ce mécanisme était certes « attendu », mais l’AMF relève que « ce sont les communes et EPCI qui financent eux-mêmes le renforcement de la solidarité envers les territoires les moins favorisés ou la prise en compte de la progression démographique ». L’association rappelle également que des communes « relativement pauvres » sont soumises à cet effort financier.
À propos des dotations de péréquation, l’AMF explique que les très fortes variations de l’an dernier étaient dues aux « recompositions de la carte intercommunale ». Celle-ci étant désormais « stabilisée », les fortes variations de 2018 ne se reproduisent pas. « Toutefois (…) les niveaux de richesse et de dotations constatés en 2018 constituent désormais la nouvelle base de répartition pour les années à venir ; les communes qui ont fortement perdu en péréquation ne retrouveront pas leur niveau de dotation antérieur. » Par ailleurs, « si l’ampleur des variations est moins marquée qu’en 2018, on note toutefois que le nombre de communes dont les dotations de péréquation sont en diminution est beaucoup plus important qu’en 2018 ».
En conclusion, l’AMF rappelle qu’elle est « évidemment favorable aux dispositifs de péréquation », mais que depuis « de nombreuses années » les « efforts supplémentaires apportés aux territoires » sont supportés exclusivement par les communes et les EPCI eux-mêmes, « sans abondement de la part du budget de l’État ».
L’association rappelle enfin qu’elle demande « une réforme de la DGF équilibrée », réforme rendue d’autant plus « indispensable » par la suppression de la taxe d’habitation.
 
Accéder à la note de l'AMF (accès réservé aux adhérents).

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  avril 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère chargé de la ville et du logement

    Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  • Ministère chargé de la ville et du logement

    Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan


    Lire le JO  

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